Outre le contrat de bail et l’état des lieux, le propriétaire d’un logement locatif doit remettre plusieurs diagnostics à son locataire. Et ce, qu’il s’agisse d’un logement meublé ou non. Alors quels sont les diagnostics énergétiques obligatoires pour la location ? Les réponses sont ici.
En résumé …
Entre les installations électriques vétustes, la présence de plomb ou d’amiante dans les revêtements et canalisations, … Les logements peuvent présenter de nombreux vices cachés. Pour les locataires, cela accroît le risque de sinistre. Alors pour les protéger, la loi du 6 juillet 1989 prévoit plusieurs diagnostics obligatoires à ajouter au contrat de location.
Diagnostics énergétiques obligatoires : le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Ce diagnostic doit être remis au locataire lors de l’état des lieux d’entrée ou à l’acquéreur en cas de vente immobilière. Dans ce cas, il accompagne le dossier de diagnostic technique.
Il s’agit alors de fournir au nouvel occupant une estimation de la consommation énergétique du logement.
Comme pour tous les diagnostics obligatoires pour la location, le DPE est à la charge du propriétaire. Mais attention, celui-ci doit faire appel à un professionnel certifié pour réaliser un tel diagnostic.
À la fin de la procédure, le technicien remet un document mentionnant a minima, les informations suivantes :
– Caractéristiques du logement ;
– Description des équipements (chauffage, eau chaude, ventilation, …) ;
– Quantité annuelle d’énergie consommée (ou estimée) pour chaque équipement ;
– Quantité d’émission de gaz à effet de serre ;
– Utilisation d’énergie renouvelable ;
– Conditions d’aération et de ventilation du logement ;
– Recommandations pour l’amélioration des performances énergétiques ;
– Classement du logement (de A à G) ;
– Dernière attestation d’entretien de chaudière annuel.
Quelle que soit la performance énergétique de votre habitation, veillez à adopter les bons réflexes pour limiter la pollution intérieure de votre logement.
Diagnostics énergétiques obligatoires : le constat de risque d’exposition au plomb
Également appelé diagnostic plomb, le CREP concerne tous les logements construits avant 1949. Comme pour le DPE, il doit être ajouté au DDT.
L’objectif de ce diagnostic est alors de mesurer la présence de plomb au sein du logement. Si les revêtements contiennent du plomb, le diagnostic doit décrire leur état de conservation.
En effet, les anciennes peintures utilisaient du plomb. Or, ce métal est dangereux pour la santé (risque de saturnisme chez l’enfant) et peut contribuer à la dégradation du logement.
Diagnostics énergétiques obligatoires : le diagnostic sur l’état des risques et pollutions
Le propriétaire doit informer le locataire de tous les risques auxquels le logement est exposé. Ces risques peuvent être naturels, miniers, technologiques ou sismiques.
De tels risques sont présents seulement dans quelques zones. Ainsi, seuls les propriétaires de logements situés dans les zones sous-mentionnées doivent fournir le diagnostic ERP :
– Zone exposée aux risques délimités par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de prévention des risques technologiques ;
– Zone exposée aux risques miniers ;
– Zones de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 ;
– Zones à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3.
Ce diagnostic obligatoire de location doit être annexé au bail et avoir été réalisé moins de 6 mois avant la mise en location.
L’état de l’installation intérieure de l’électricité
Ce diagnostic électricité concerne uniquement les logements dont les installations électriques ont été posées depuis moins de 15 ans. Il s’agit de fournir au locataire des informations concernant la sécurité de ces installations.
Comme pour les DPE et CREP, il doit être remis avec l’ensemble du DDT.
Si le propriétaire bailleur dispose d’une attestation de conformité du Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité de moins de 3 ans, il n’a pas l’obligation de réaliser ce diagnostic.
L’état de l’installation intérieure du gaz
Tout comme le diagnostic électricité, il s’agit de vérifier l’état des installations de gaz. Là encore, cela concerne uniquement les équipements installés depuis plus de 15 ans.
Le propriétaire d’un logement locatif pourra être exonéré de son obligation de diagnostic s’il dispose d’un certificat de conformité datant de moins de 3 ans.
Le diagnostic bruit
Ce diagnostic bruit est obligatoire en cas de location seulement depuis le 1er juin 2020. Il concerne uniquement les logements situés à proximité d’un aéroport. Pour savoir si votre appartement à louer est concerné, il suffit de consulter le plan d’exposition au bruit (PEB).
À défaut de fournir ce diagnostic, le propriétaire s’expose à des sanctions. En effet, le locataire est en droit de saisir le tribunal pour demander la résiliation du bail ou une réduction du montant du loyer.
Diagnostics énergétiques obligatoires pour les logements anciens : l’état d’amiante
Tout comme le plomb, l’amiante est un matériel dangereux pour la santé. Ainsi, les propriétaires de logement dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997 doivent être en mesure de fournir à leur locataire un diagnostic amiante.
Toutefois, ce diagnostic n’est pas obligatoire. En revanche, sur demande du locataire, le propriétaire doit le lui fournir.
