La sous-location consiste en la mise en location partielle ou totale d’un logement que l’on loue soi-même contre paiement d’un loyer. De ce fait, le locataire devient bailleur du sous-locataire. La sous-location est interdite en principe, mais elle est possible avec l’autorisation expresse du propriétaire-bailleur. L’assurance habitation n’est pas obligatoire pour une sous-location, mais elle est recommandée. Quelles garanties pour le locataire ? Qui est responsable lors d’un sinistre ? Lyanne vous guide.
En résumé …
L’assurance habitation en sous-location n’est pas obligatoire. Néanmoins, il est recommandé pour un locataire bailleur de l’exiger et pour un sous-locataire d’y souscrire. Elle permet alors d’être couvert en cas de sinistre. Il n’y a pas de lien entre le sous-locataire et le propriétaire du bien. Ainsi, c’est le locataire principal qui engage sa responsabilité si aucune assurance habitation n’a été souscrite.
Les modalités de la sous-location
La sous-location est interdite pour les logements loués s’ils constituent la résidence principale du locataire. Les règles sont différentes pour une résidence secondaire. Néanmoins, en résidence principale, elle peut être autorisée par votre propriétaire. Il doit vous donner l’autorisation expresse de sous-louer le logement. Ce principe résulte de la loi du 6 juillet 1989. Pour un bail signé avant le 27 mars 2014, il est même possible de sous-louer librement si aucune clause de votre contrat ne l’interdit. La sous-location se distingue de l’hébergement à titre gratuit. Rien ne vous empêche d’héberger quelqu’un gratuitement même si vous êtes locataire.
Attention ! La sous-location non autorisée est une infraction qui peut entraîner la résiliation de votre bail. C’est une cause de résiliation courante, faites très attention de bien obtenir un accord signé de votre propriétaire.
Le propriétaire doit donc donner son accord sur le principe de la sous-location, mais également sur le prix du loyer. Ce prix ne peut excéder le prix que paye le locataire principal. La sous-location ne peut pas mener à l’enrichissement du locataire principal.
L’assurance habitation en sous-location : les modalités
Le sous-locataire n’a pas d’obligation légale de souscrire une assurance habitation. Néanmoins, le locataire principal peut l’exiger. Le locataire principal est responsable du logement lors d’une sous-location, il est donc probable qu’il exige du sous-locataire qu’il souscrive à sa propre assurance habitation.
Il est recommandé au sous-locataire de souscrire sa propre assurance habitation comprenant une garantie des risques locatifs (elle permettra de couvrir les dommages causés au logement comme les incendies ou les dégâts des eaux) et une garantie recours des voisins et des tiers. Cette dernière garantit les dommages causés aux appartements voisins et aux tiers.
Il est indispensable de rédiger un contrat de sous-location signé par le locataire principal et par le sous-locataire en plus des clauses comprises dans un contrat classique (modalités de paiement, durée du bail, l’état des lieux d’entrée et de sortie), le montant du loyer prévoit une subtilité. Il est impossible que le loyer réglé par le sous-locataire excède celui du locataire principal. En cas de litige, la situation doit se régler entre le locataire et le sous-locataire, le bailleur ne saurait en être impacté.
L’assurance habitation en sous-location : qu’advient-il du locataire principal ?
Lors de la période de sous-location de l’appartement ou de la maison, le locataire principal doit conserver son assurance habitation. Le contrat d’assurance d’une sous-location ne couvre pas la totalité des risques. Les cas de vol, vandalisme ou bris de glace sont rarement compris.
Il n’y a pas de lien légal entre le propriétaire du bien et le sous-locataire. Ainsi, le contrat de sous-location ne peut être opposé au bailleur. De ce fait, c’est le locataire principal qui sera responsable des dommages locatifs. Il devra assumer la charge des dommages causés par le sous-locataire avant de se retourner contre lui. Avant de s’engager dans une sous-location, il faut donc s’assurer d’être couvert contre les dommages que pourrait causer le sous-locataire.
Il est recommandé de souscrire une garantie « recours du sous-locataire ». Cette dernière permet au locataire de se prémunir du risque d’insolvabilité du sous-locataire. Si votre sous-locataire vous fournit une attestation d’assurance, vérifiez bien son contenu. Il est important de se prémunir contre les dommages causés par le sous-locataire.
Attention ! Si la sous-location est illégale, votre assureur ne vous indemnisera pas en cas de sinistre.
L’assurance d’une sous-location d’un bail commercial
Un bail commercial qui porte sur un local ou des bureaux peut faire l’objet d’une sous-location professionnelle. Un contrat de sous-location sera nécessaire pour la mise à disposition d’une partie d’un local en contrepartie d’un versement d’un loyer.
Comme pour le bail d’un appartement, le propriétaire est en droit de refuser la sous-location. Le locataire reste le garant du sous-locataire pour les dommages que ce dernier pourrait causer. Il a donc intérêt à souscrire une assurance spécifique, de même que le sous-locataire. Il s’agira alors d’une assurance professionnelle.
