Avant de vous faire une offre de prêt immobilier, la banque peut exiger que vous obteniez une assurance emprunteur. Cette assurance emprunteur prend en charge le versement de tout ou partie des échéances de remboursement de votre crédit ou du capital restant dû lorsque vous êtes confronté à un décès, une perte totale et irréversible d'autonomie, une invalidité permanente ou temporaire de travail et éventuellement une perte d'emploi. Exclusion de garantie assurance de prêt immobilier : comment y voir plus clair ? Lyanne vous accompagne et répond à toutes vos questions.
En résumé …
Le saviez-vous ? Le Code des Assurances prévoit des exclusions générales communes à tous les assureurs, c’est-à-dire des cas dans lesquels vous ne serez pas pris en charge en cas de sinistres. Chaque assureur peut ajouter des exclusions particulières liées à l’âge, à l’état de santé, à la profession ou à la pratique de certains sports. Certaines exclusions peuvent être rachetées moyennant une surprime. Lyanne vous accompagne dans l’analyse de votre contrat et dans la souscription d’un contrat parfaitement adapté à vos besoins.
La souscription à une assurance emprunteur
Selon l’opération à financer (achat d’une résidence principale ou investissement locatif…), du type de crédit demandé et de votre statut professionnel (salarié, fonctionnaire…), la banque fixe les principales caractéristiques du contrat d’assurance emprunteur que vous devez obtenir.
Il s’agit :
– des garanties à couvrir au minimum (risque de décès, risque d’invalidité…)
– du mode de couverture du risque (risque couvert jusqu’à la fin du prêt ou jusqu’à un certain âge…)
– de la hauteur à laquelle le prêt doit être assuré (en totalité ou en partie)
Une assurance de prêt immobilier ne couvre pas toutes les situations et tous les âges de la même façon et l’assureur peut prévoir des exclusions de garantie, c’est-à-dire des cas précis dans lesquels vous ne serez pas pris en charge. Il est donc très important de bien vous informer au préalable sur les risques couverts par votre garantie afin d’éviter toute déconvenue.
On distingue deux types de clauses d’exclusion de garantie d’assurance prêt immobilier :
– Les exclusions générales : ce sont les cas pour lesquels l’assurance de prêt n’entre jamais en jeu
– Les exclusions particulières : ce sont les cas pour lesquels chaque assurance définit ses limitations de garanties
Les réponses au questionnaire de santé
Selon votre profil et votre questionnaire de santé, l’assureur peut formuler quatre réponses différentes:
– il accepte de vous couvrir pour les garanties demandées sans exclusions ni surcoût
– il refuse de vous couvrir
– il accepte de vous couvrir mais sous certaines conditions et applique donc une « exclusion partielle ». Vous serez alors couvert sur toutes les garanties demandées à l’exception du (ou des) risque(s) visés par l’exclusion comme par exemple la pratique d’un sport extrême.
– il refuse de vous couvrir pour une garantie entière (interruption temporaire de travail par exemple) quelle qu’en soit la cause.
Exclusion de garantie assurance prêt immobilier : exemples
Quel que soit votre contrat d’assurance, vous y trouverez des exclusions générales. Ces situations, issues du Code des Assurances, sont jugées trop risquées pour être couvertes par les assureurs. Elles sont clairement indiquées dans les conditions générales du contrat que l’assureur doit vous fournir avant de le signer.
Exclusion de garantie assurance prêt immobilier pour fausses déclarations
Pour vous accompagner dans votre projet d’achat, l’assureur va vous demander de renseigner un bref questionnaire médical. En cas de complément d’informations nécessaires, l’assureur peut vous demander de remplir un questionnaire plus complet, voire même d’effectuer une visite médicale.
Si vous omettez de renseigner une maladie, une activité sportive à risque ou les suites d’un antécédent médical, vous risquez de ne pas être couvert en cas de sinistre. Ainsi, en cas d’incapacité ou de décès survenu à la suite d’un accident lié à des activités non mentionnées dans le contrat, l’assureur dégage sa responsabilité et les mensualités restant à courir seront à rembourser par les héritiers au lieu d’être prises en charge par l’assurance.
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 a instauré un « droit à l’oubli » permettant aux personnes ayant été atteintes d’une maladie grave de ne plus être pénalisées au moment de souscrire un contrat d’assurance, et ainsi de pouvoir plus facilement contracter un crédit. La grille de référence de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) liste les pathologies qui pourront, sous certaines, conditions, profiter du droit à l’oubli. Ainsi si un cancer a été diagnostiqué avant les 18 ans de l’assuré, que le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée, ou s’il a été diagnostiqué après sa majorité, que le protocole thérapeutique est terminé depuis 10 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée, l’assuré peut ne pas déclarer cet antécédent et ne pas subir, ainsi, de surprime.
Exclusion de garantie assurance prêt immobilier pour suicide
Le Code des Assurances indique que l’assuré ne sera pas couvert en cas de décès suite à son suicide au cours de la première année d’assurance à compter de la prise d’effet des garanties du contrat, ou dans le cas d’une augmentation des garanties. En revanche, si le prêt concerne l’achat du logement principal de l’assuré, le risque de suicide sera couvert « dès la souscription » dans la limite d’un plafond de 120 000 € (article R 132-5 et article L. 132-7 du Code des Assurances).
Exclusion de garantie assurance prêt immobilier pour conséquences extérieures
Les conséquences dues à des faits de guerre (civile comme étrangère), d’émeutes, d’actes de terrorisme, d’explosion nucléaire ou de sabotage ne sont jamais prises en charge, quel que soit le choix de l’assureur.
Exclusion de garantie assurance prêt immobilier pour mauvais comportement de l'emprunteur
Les conséquences des faits volontaires de l’assuré pour lesquels la responsabilité du sinistre est directement imputable à son comportement illégal et/ou irresponsable (délit, crime, rixe sauf cas de légitime défense, accident en état d’ivresse ou en ayant consommé des drogues, absorption de médicaments non prescrits par un professionnel de santé…) ne seront pas pris en charge pas l’assureur.
Ainsi, une perte totale et irréversible d’autonomie provoquée par un accident durant lequel l’assuré responsable était sous l’emprise de stupéfiants ne sera pas pris en charge par l’assureur.
Exclusions particulières de garantie assurance prêt immobilier
Contrairement aux exclusions de garanties générales, les exclusions particulières diffèrent selon l’assureur et dépendent du profil de l’assuré : son âge, son état de santé, sa profession, les sports pratiqués… Dans certains cas, ces exclusions peuvent être rachetées, c’est à dire que l’assureur peut accepter de vous couvrir moyennant une surprime d’assurance.
L’âge de l’assuré
L’âge de l’assuré est le motif d’exclusion le plus commun car le risque de maladie, d’accident ou de décès augmente à mesure que l’assuré vieillit. Cette exclusion peut concerner :
– l’âge limite d’adhésion : en fonction des assureurs, l’âge limite sera de 65 ans, 75, voire 80 ans
– l’âge limite pour être couvert par certaines garanties : certaines garanties cessent à partir d’un certain d’âge. Ainsi, l’interruption temporaire de travail, ne fonctionnera plus une fois une fois l’assuré à la retraite. Les garanties Décès et Perte totale et irréversible d’autonomie peuvent courir jusqu’aux 70 voire 90 ans de l’assuré
L’état de santé de l’assuré
L’état de santé de l’assuré, son âge ainsi que le montant emprunté seront pris en compte par l’assureur pour estimer le risque pris et donc la prime :
– si l’assuré a moins de 45 ans ou moins de de 200 000 € d’emprunt : un simple questionnaire de santé sera à renseigner et permettra à l’assureur de connaître ses traitements en cours, ses antécédents familiaux ou personnels (opérations, maladies antérieures…).
– si l’assuré a plus de 45 ans : le questionnaire médical à renseigner sera plus détaillé
– dans certains cas (âge avancé ou maladie grave par exemple) : l’assureur peut demander un examen médical avant de se prononcer
Après étude du dossier, si l’état de santé du candidat au prêt ne coïncide pas à son âge, il présentera alors un « risque aggravé » aux yeux de l’assureur qui appliquera une surprime ou des exclusions particulières. S’il refuse de le couvrir, il pourra alors souscrire à la convention AERAS pour trouver des solutions alternatives.
Les cas d’exclusions ou de surprimes les plus communs
Il s’agit:
– les pathologies dorso et psychiatrique : elles regroupent les incapacités et les invalidités qui résultent d’une affectation psychiatrique (dépression nerveuse, affections psycho-neurologique, psychosomatique ou névrotique…) ou des pathologies du dos (lombalgie, sciatique, dorsalgie, hernie discale, lumbago, affections rachidienne, disco-vertébrales et/ou para-vertébrales…). Elles sont rarement couvertes par l’assureur mais peuvent faire l’objet d’une surprime. A noter également qu’une franchise supérieure à 30 jours peut être appliquée en cas d’hospitalisation en cours de contrat suite à une pathologie dorso-vertébrale ou psychiatrique.
– les maladies graves : les maladies telles que le cancer (hors droit à l’oubli), diabète, maladie cardiaque… feront nécessairement l’objet d’une surprime
La profession
Certaines professions sont qualifiées de métiers à risques et peuvent faire l’objet d’une exclusion de garantie ou d’une surprime.
Il s’agit généralement des professions suivantes :
– impliquant le maniement d’une arme à feu ou de substances dangereuses
– exercées dans des conditions extrêmes (sous terre ou en hauteur par exemple) ou dans des milieux hostiles (en haute mer ou haute montagne par exemple)
– impliquant de nombreux déplacements en voiture
Les sports ou activités à risques
Certains sports représentent un risque aggravé et peuvent faire l’objet d’une exclusion de garantie ou d’une surprime.
Il s’agit généralement des sports ou activités suivants :
– les sports dangereux : sports mécaniques, sports aériens, sports de combat, sports exercées en eaux profondes ou en haute mer…
– les sports extrêmes : sports de chutes, escalade …
– les sports exercés à haut niveau ou en compétition
– les sports soumis à certaines conditions de pratiques : équitation, sports de glisse, voile … qui ne seront couverts qu’à certaines conditions.
En cas d’exclusion d’un ou plusieurs risques, il est parfois envisageable de le(s) racheter moyennant une surprime. Le rachat d’exclusion de garantie assurance prêt immobilier n’est pas obligatoire ni systématique. Il dépend de votre situation personnelle. Ainsi, si votre pratique du ski est occasionnelle et sûre, il n’est peut-être pas utile de s’assurer pour ce risque.
N’hésitez pas non plus à comparer les contrats d’assurance emprunteur entre eux, à bénéficier des conseils de Lyanne ou à faire appel à une délégation d’assurance emprunteur pour souscrire au contrat le plus adapté à votre profil au meilleur prix. Lyanne vous explique toutes les étapes d’une délégation d’assurance prêt immobilier.
