Accident de la route, erreur médicale, accident du travail,... Dès lors qu’il y a un préjudice corporel, la victime est en droit de demander une indemnisation au responsable de l’accident. Dans ce cadre, sa responsabilité civile est engagée et sa compagnie d’assurance doit verser les indemnités requises. Mais avant cela, les assureurs veulent d’abord s’assurer de la véracité des dommages subis. C’est pourquoi, un examen médical est requis avant toute indemnisation. Mais en fonction des conclusions du rapport, la victime est en droit de le contester. C’est la contre-expertise médicale. Alors comment ça se passe ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.
En résumé …
Après avoir subi des préjudices corporels suite à un accident, la victime est en droit d’obtenir réparation du dommage. Mais pour être indemnisé, encore faut-il passer une expertise médicale déterminant l’ensemble des séquelles (taux d’incapacité permanente ou temporaire, niveau de souffrances endurées, …). À la suite de ce rapport, l’assureur est en mesure de proposer une offre d’indemnisation. Et si cette offre est insuffisante au regard des préjudices subis, il est possible de demander une contre-expertise médicale. L’idée est alors de se faire accompagner par un médecin-conseil qui agit dans l’intérêt de la victime.
C’est quoi l’expertise médicale ?
En cas d’accident avec dommages corporels, la victime devra passer une expertise médicale. De quoi s’agit-il exactement ? Il convient de distinguer deux types d’expertises médicales.
L’ expertise médicale avant la consolidation
La consolidation concerne le moment où les séquelles sont fixées définitivement. Ainsi, cette expertise ne permettra pas de déterminer avec exactitude le préjudice subi, puisque toutes les séquelles ne sont pas encore connues et/ou fixées.
Cela dit, les compagnies d’assurance déplacent généralement un médecin expert avant consolidation afin d’évaluer approximativement les séquelles prévisibles et donc l’impact financier du sinistre. Dans ce cadre, il n’est pas nécessaire de se faire assister par son propre médecin, puisqu’il ne s’agit pas d’une expertise en tant que telle.
En outre, cette visite permet également à l’assureur de verser une provision à la victime d’un accident en attendant la consolidation.
L’expertise médicale après la consolidation
Ici, les préjudices définitifs de l’accident sont déterminés. C’est à partir de ce moment que l’expert pourra remettre son rapport d’expertise médicale afin de déterminer l’ensemble des dommages et le montant des indemnités.
Dans ce cadre, la victime a tout intérêt à se faire assister par un médecin indépendant en plus du médecin de l’assurance.
Mais rassurez-vous, si le médecin de l’assurance est le seul à procéder à l’examen, il est toujours possible de demander une contre-expertise médicale dans l’hypothèse où le rapport ne serait pas conforme à vos attentes.
Pourquoi une contre-expertise médicale ?
Il existe plusieurs hypothèses pour lesquelles le patient demande une contre-expertise médicale :
– La consolidation : on l’a vu, la consolidation de la victime est primordial dans l’expertise médicale, puisque c’est uniquement à partir du moment où les séquelles définitives sont établies que le montant de l’indemnisation est défini. À ce titre, si la victime considère que son état de santé n’est pas consolidé, elle peut parfaitement demander une expertise médicale contradictoire.
– Le rapport d’expertise : ici, ce sont les conclusions du médecin expert qui sont mises en doute. La contre-expertise pourra alors être demandée si le médecin-conseil de la victime n’était pas présent au moment de l’examen.
Si vous êtes concerné par l’une de ces hypothèses, voyons comment demander l’expertise contradictoire.
Comment demander une expertise contradictoire ?
Pour demander une contre-expertise médicale, il faut envoyer un courrier à l’assureur. Selon les cas, les modalités varient :
– Contestation de la consolidation : il suffit de préciser à l’assureur que vous le contacterez lorsque votre état de santé sera stabilisé. Dans ce cadre, une autre expertise intervient après consolidation.
– Contestation du rapport d’expertise : ici, vous devez informer l’assureur de votre désaccord en ce qui concerne le montant de l’indemnisation. Vous devrez également sélectionner votre médecin afin qu’il procède à l’expertise contradictoire.
Si les séquelles sont importantes, il est également recommandé de recourir à un avocat spécialisé en victimes d’accident de la circulation. Cela vous permettra alors d’obtenir des indemnités conformément aux dommages subis.
Comment se déroule la contre-expertise médicale ?
La contre-expertise médicale peut avoir lieu en deux temps :
– En même temps que l’expertise médicale : c’est l’option privilégiée. Ainsi, au moment de l’expertise, vous pouvez solliciter un médecin expert des victimes sans qu’il n’y ait besoin de recommencer une nouvelle procédure par la suite.
– Après contestation du rapport d’expertise : ici, le médecin expert apporte un autre regard sur l’évaluation portée par le médecin de l’assurance. L’idée est alors de permettre à la victime de défendre ses droits.
Attention, ce n’est pas parce que c’est vous qui choisissez le médecin expert qu’il vous donnera forcément raison. L’idée est surtout de faire intervenir une tierce personne afin qu’elle donne un avis neutre.
C’est justement pour cette raison qu’il existe plusieurs scénarios possibles après l’expertise contradictoire.
Quels sont les résultats possibles de la contre-expertise ?
Après la contre-expertise médicale, plusieurs scénarios sont envisageables :
– Les deux médecins se mettent d’accord sur le rapport initial : dans ce cas, la victime doit accepter le montant initial proposé (sauf à demander des recours).
– Les deux médecins se mettent d’accord sur la contre-expertise : c’est à la compagnie d’assurance de verser le montant des indemnités nouvellement prévu.
– Les médecins ne trouvent pas d’accord : dans cette hypothèse, il faudra procéder à d’autres expertises médicales avec des médecins tiers.
Est-il possible de contester la contre-expertise ?
Si les médecins ne parviennent pas à se mettre d’accord, une troisième expertise est requise. C’est l’expertise médicale d’arbitrage.
Ici, l’assureur et la victime doivent s’entendre sur la désignation d’un médecin expert neutre. Celui-ci devra alors déterminer les séquelles définitives.
Attention : bien souvent, la compagnie d’assurance propose à la victime une liste de médecin expert. Mais ici, il ne s’agit pas à proprement parler d’une expertise équitable, puisque c’est l’assureur qui propose une liste. Vous devez donc refuser tous les noms présents sur cette liste. Le choix doit impérativement être concerté entre les deux parties.
Si aucun accord n’est trouvé après cette troisième expertise, un dernier recours peut avoir lieu : c’est l’expertise médico-judiciaire. Dans ce cadre, les parties demandent au juge du tribunal de grande instance de désigner un médecin expert.
Bon à savoir : vous avez toujours le droit de vous faire accompagner par un médecin expert afin de faire valoir vos droits. Et surtout, l’expert doit vous remettre un pré-apport afin que vous puissiez noter vos remarques avant le rapport définitif.
