Vous souhaitez vendre votre véhicule ? Il est impératif de remettre dans le cas de la cession (donation ou vente) le certificat d’immatriculation au nouveau propriétaire. Toutefois, la carte grise doit être barrée.
Est-ce obligatoire ? Comment barrer une carte grise ?
Lyanne répond à toutes vos questions sur le sujet !
En résumé …
Avant de remettre le certificat d’immatriculation à votre acheteur, vous êtes dans l’obligation de barrer la carte grise du véhicule.
Vous devrez également déclarer la vente du véhicule directement en ligne.
Une fois votre vente enregistrée sur Internet, vous serez tenu de remettre à l’acheteur de votre voiture :
- La carte grise complète du véhicule barrée et signée ;
- Le certificat de cession (exemplaire n°2) ;
- Le certificat de non-gage (aussi appelé certificat de situation administrative) daté de moins de 15 jours ;
- La preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, de moins de 2 ou 6 mois si une contre-visite a été prescrite ;
- Le code de cession.
A noter qu’en cas de contrôle des forces de l’ordre, l’acheteur doit avoir en sa possession le certificat de cession signé et la carte grise fraîchement barrée afin de prouver que la vente a bien eu lieu.
L'importance de bien barrer la carte grise
Si vous avez trouvé un acquéreur pour votre véhicule, il convient de barrer la carte grise rattachée à la moto ou à la voiture vendue. Pour que la vente soit valable, il est impératif que la carte grise soit barrée au moment de la cession du véhicule.
Ce document est indispensable pour l’immatriculation du véhicule par le nouveau propriétaire.
Cela permet également à l’ancien propriétaire d’être couvert après la vente de la voiture en cas d’infractions commises par l’acquéreur.
Le propriétaire de la voiture est également tenu de la signer en mentionnant la date et l’heure du transfert de propriété.Cette opération le décharge ainsi de toute responsabilité concernant sa voiture, son camping-car, sa moto, son scooter, …
Par ailleurs, ce procédé permet d’éviter la double vente d’un véhicule. L’acquéreur ne doit pas accepter une carte grise barrée 2 fois.
Veillez toutefois à attendre le dernier moment pour barrer la carte grise.Il n’est pas impossible que la vente soit annulée.
Dans le cas où le certificat d’immatriculation est barré sans que la vente n’aboutisse, le propriétaire va devoir demander un duplicata de sa carte grise, sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou par l’intermédiaire d’un professionnel ayant obtenu une habilitation du ministère de l’intérieur.
Quelles sont les démarches à effectuer lors de la vente du véhicule ?
Si vous comptez vendre votre véhicule, barrer une carte grise correctement est une étape obligatoire pour le vendeur.
Avant de remettre le certificat d’immatriculation à votre acheteur, vous êtes dans l’obligation de barrer la carte grise du véhicule.
Le transfert de propriété du véhicule au profit du vendeur et la vente sont valablement prouvés par le certificat de cession dûment signé par les deux parties.
Vous devrez également déclarer la vente du véhicule directement en ligne.
Une fois votre vente enregistrée sur Internet, vous serez tenus de remettre à l’acheteur de votre voiture :
– La carte grise complète du véhicule barrée et signée ;
– Le certificat de cession (exemplaire n°2) ;
– Le certificat de non-gage (aussi appelé certificat de situation administrative) : daté de moins de 15 jours ;
– La preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé du contrôle technique, de moins de 2 ou 6 mois si une contre-visite a été prescrite ;
– Le code de cession.
Attention, en cas de contrôle des forces de l’ordre, l’acheteur doit avoir en sa possession le certificat de cession signé et la carte grise fraîchement barrée afin de prouver que la vente a bien eu lieu.
Quand faut-il faire la démarche de barrer une carte grise ?
Barrer une carte grise est une démarche à effectuer au dernier moment, lorsque vous êtes certain d’avoir vendu votre véhicule, et que vous êtes prêt à remettre les clés à l’acheteur.
Il est inutile de se précipiter pour barrer une carte grise, vous seriez contraint d’entamer de nouvelles démarches administratives pour une simple maladresse.
En effet, dans le cas où vous auriez déjà barré la carte grise, et que la vente est finalement annulée, en tant que propriétaire du véhicule, vous devrez faire la demande d’un duplicata pour remplacer la carte grise barrée, qui n’est plus valable.
Comment barrer sa carte grise ?
Afin de barrer correctement une carte grise, il est indispensable de respecter un certain nombre de règles.
Il faut, en premier lieu, barrer le document en faisant un trait oblique du bas jusqu’au haut recouvrant ainsi une grande partie du document.
Vous devez ensuite renseigner les différentes mentions obligatoires. On retrouve la mention « Vendu le … » suivi de la date et de l’heure du jour de la vente. Attention ! Pour que ces mentions soient apposées de façon réglementaire, elles ne doivent en aucun cas être raturées.
Après avoir barré et inscrit la mention « Vendu le XX/XX/XXXX à XXhXX », vous devez signer le document. Si le véhicule possède deux propriétaires, il est nécessaire de recueillir les signatures des deux personnes pour que la vente soit validée par les services compétents.
Attention à ne pas toucher le coupon détachable de la carte grise ! Ce dernier servira de certificat de circulation à son nouveau propriétaire jusqu’à l’obtention de sa nouvelle carte grise.
Par ailleurs, afin de pouvoir l’utiliser légalement, son nom doit être inscrit au dos du coupon sur lequel vous apposerez une nouvelle fois votre signature.
Le coupon détachable de la carte grise doit-il être barré ?
Le vendeur ne doit pas barrer le coupon détachable de la carte grise.
Néanmoins, celui-ci doit tout de même le compléter en renseignant le nom du nouveau propriétaire et y apposer sa signature.
S’il s’agit d’un véhicule en multipropriété, tous les copropriétaires doivent apposer leur signature.
Ce coupon détachable permet alors à l’acquéreur de rouler sur le territoire français, pendant 30 jours.
A la fin de sa demande de carte grise à son nom, l’acquéreur a la possibilité d’imprimer ce certificat.
