Le certificat de non-gage est un document édité par le ministère de l’intérieur indispensable et obligatoire si vous souhaitez vendre votre voiture d’occasion.
Vous envisagez d’acheter ou de vendre une voiture ? Comment obtenir ce certificat ? A quoi sert-il ?
Lyanne fait le point sur ce sujet !
En résumé …
Le Certificat de non-gage, ou Certificat de Situation Administrative (CSA), est un document délivré gratuitement par le Ministère de l'Intérieur.
Si vous souhaitez vendre ou acheter un véhicule, sachez que ce document est obligatoire.
Il indique si le véhicule est soumis à une Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation (OTCI) ou gagé.
Pour être valable le jour de la vente , le certificat de non-gage doit être daté de moins de 15 jours. Ce document officiel mentionne le motif de l'opposition, l'identité et les coordonnées de l'éventuel débiteur.
A noter que tout gage ou opposition sur le véhicule rend impossible l’enregistrement de la vente du véhicule et la mise de la carte grise à votre nom. S’il ne relève pas des pièces justificatives nécessaires pour la demande d’immatriculation tout gage bloquera cette demande. Le certificat de non-gage est donc le document à consulter pour vendre sa voiture en toute tranquillité !
Qu'est-ce qu'un certificat de non-gage ?
Le Certificat de non-gage, ou Certificat de Situation Administrative (CSA), est un document délivré gratuitement par le Ministère de l’Intérieur.
Si vous souhaitez vendre ou acheter un véhicule, sachez que ce document est obligatoire.
En effet, en détaillant la situation administrative du véhicule, il sécurise la transaction entre particuliers et auprès d’un professionnel de l’automobile.
Il permet d’attester qu’aucun droit, inscrit au profit d’un tiers ou qu’aucun autre événement, n’interdit la revente du véhicule ainsi que le transfert de la carte grise au profit du nouveau propriétaire et indique si le véhicule est soumis à une Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation (OTCI) ou gagé.
Pour être valable le jour de la vente , le certificat de non-gage doit dater de moins de 15 jours. Ce document officiel mentionne le motif de l’opposition, l’identité et les coordonnées de l’éventuel débiteur.
A noter que tout gage ou opposition sur le véhicule rend impossible l’enregistrement de la vente du véhicule la mise de la carte grise à votre nom. S’il ne relève pas des pièces justificatives nécessaires pour la demande d’immatriculation tout gage bloquera cette demande.
C’est en cela que le certificat de non-gage est le vraiment le document à consulter pour vendre sa voiture en toute tranquillité.
Suppression du certificat de non-gage simple au profit du non-gage détaillé
Auparavant, le certificat de non-gage simple indiquait seulement qu’aucun gage ni aucune opposition n’empêchait le véhicule d’être vendu. Sa demande gratuite se réalisait sur le site Internet du Service Public.
Depuis, la procédure de délivrance du certificat de situation administrative a été revue.
La demande de certificat de non-gage détaillé se fait toujours sur Internet mais ce document comporte désormais toutes les mentions relatives aux oppositions ou aux gages faisant l’objet d’une inscription sur le véhicule.
Ainsi, le certificat de non gage vous permet de savoir s’il reste des sommes à payer ou les démarches à faire pour que toutes les inscriptions soient effacées afin que la vente du véhicule soit possible.
Que faire si le vendeur du véhicule s’est montré malhonnête ?
Le vendeur de votre véhicule vous a trompé concernant la situation administrative réelle de la voiture ? Vous êtes en droit d’engager des démarches contre lui. Vous pouvez, par exemple, demander un acquittement des sommes dues aux créanciers ayant inscrit une opposition ou un gage sur la voiture.
Malheureusement ce sont souvent des démarches longues et fastidieuses dans le meilleur des cas. Et dans le pire des cas, le vendeur ne donne plus signe de vie.
Certificat de situation administrative : comment lever un gage ou une opposition sur votre véhicule ?
Consulter un certificat de non-gage détaillé vous permet de connaître la raison du blocage au niveau de l’immatriculation du véhicule et d’intervenir pour demander la levée de gage ou de l’opposition.
Par exemple, dans le cas d’une location longue durée ou d’un leasing de type location avec option d’achat (LOA), vous devez également rembourser l’intégralité des échéances et des sommes dues correspondant au contrat signé avec l’organisme de financement.
Ce n’est qu’une fois le crédit soldé que l’organisme de financement fera lever le gage.
Ainsi, vous pourrez vendre votre véhicule sans encombre en fournissant un certificat de non gage vierge après obtention de la carte grise à votre nom.
Votre véhicule fait l’objet d’une opposition ? Dans ce cas, il faut prendre contact avec l’organisme dont émane cette opposition pour en obtenir la levée.
Il peut s’agir du Trésor public, d’un expert automobile, de la gendarmerie ou d’un huissier.
La levée de l’opposition dépend du type d’opposition rencontrée dans le cas d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI).
Les différents types d'opposition sur le certificat de non gage
Différentes oppositions peuvent figurer sur le certificat de non-gage, à savoir :
– Adresse non-conforme : il arrive que le Trésor Public demande une opposition s’il constate que le titulaire n’habite pas ou plus à l’adresse indiquée dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Vous devez contacter le Centre des Impôts et des Finances Publiques dont vous dépendez afin de lever cette opposition. Mettez ainsi à jour votre adresse en produisant un justificatif de votre nouveau domicile.
– Véhicule volé : en général ce type d’opposition est produit par les forces de l’ordre.
A noter que tant que le véhicule est déclaré volé, il est impossible d’effectuer la moindre démarche administrative liée à la carte grise, que ce soit pour une demande de duplicata, un changement d’adresse ou de titulaire.
– Amendes : il s’agit du le cas le plus fréquent dans le cadre d’une opposition. Le Trésor Public est à même de demander une opposition pour non-paiement d’amendes. Vous acquitter des amendes auprès du Centre Amendes Services (0821 080 031) permet de lever l’opposition sur le véhicule.
– Véhicule accidenté : c’est le cas lorsqu’un véhicule a été déclaré par un expert automobile comme économiquement irréparable (VEI) ou comme véhicule gravement accidenté (VGA). Une nouvelle expertise est nécessaire pour lever ce type d’opposition après la réalisation des travaux nécessaires pour la remise en conformité du véhicule.
– Saisie sur le véhicule : ce type d’opposition est demandée par un huissier de justice. Si vous souhaitez obtenir une levée de celle-ci vous devez régler les sommes dues à l’huissier de justice.
