Vous avez acheté un véhicule mais vous vous rendez compte qu’elle a un problème important que vous n’aviez pas détecté au moment de l’achat ? Il est possible que votre véhicule soit affecté par un vice caché. Ce terme désigne un défaut affectant un bien, dont la découverte a lieu après son achat. Si l’acheteur en avait eu connaissance avant la transaction, il aurait pu demander une remise ou annuler son achat. Comment repérer un vice caché de voiture ? De quelle protection bénéficiez-vous ? Pouvez-vous être indemnisé pour un vice caché de voiture ? Lyanne vous guide.
En résumé …
Le vice caché de voiture est protégé par la législation française. Ainsi, l’acheteur peut obtenir une indemnisation s’il prouve que le vice était effectivement caché au moment de l’achat. Pour obtenir réparation, il doit se rapprocher du vendeur. Si ce dernier refuse de le dédommager, il faudra faire appel à un expert puis l’assigner en justice en dernier recours. Si vous disposez d’une garantie protection juridique, votre assurance prendra en charge les frais de l’expert. Vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la constatation du vice pour engager des poursuites.
La garantie légale pour un vice caché de voiture
La législation s’est emparée du sujet des vices cachés. Dans son article 1641, le Code civil indique que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Ce que cela signifie concrètement, c’est que dans le cas d’un vice caché sur votre voiture, le vendeur est tenu responsable de ce vice. Ainsi, la législation française protège les acheteurs et ce quelles que soient les conditions d’achat. Que votre véhicule soit neuf ou d’occasion, que vous l’ayez acheté à un particulier ou à un vendeur professionnel, vous êtes protégé par cet article de loi. Même si le vendeur est tenu de vous vendre un véhicule en bon état, il vous appartient aussi de vérifier le bon fonctionnement de votre voiture. Ainsi, dans le cas d’un vice apparent ou évident, il se peut que vous ne soyez pas protégé.
Attention ! Les voitures de collection ne sont pas concernées par cette garantie légale.
Comment obtenir réparation dans le cas d’un vice caché de voiture ?
Si vous découvrez un vice qui porte préjudice au bon fonctionnement de votre véhicule, vous pouvez obtenir réparation. Vous devez être en mesure de prouver que :
– Le vice est antérieur au jour de l’achat du véhicule
– Le vice est suffisamment grave pour que vous ne puissiez jouir de l’utilisation de votre véhicule.
– Le vice n’était pas apparent ou évident
Si ces conditions sont réunies, il est possible de demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix du véhicule. Si c’est cette dernière option qui est privilégiée, la réduction de prix correspond généralement aux frais de remise en état du véhicule. Pour obtenir réparation, il faut suivre les étapes suivantes :
– Informez le vendeur de la présence d’un vice caché sur le véhicule qu’il vous a vendu. Il y a alors deux solutions : soit il reconnaît le vice caché et vous obtenez réparation immédiatement, soit il ne reconnaît pas le vice caché et la procédure se complique.
– Il faut demander une expertise. Regardez les clauses de votre contrat d’assurance auto pour cela. Il est possible qu’il contienne une garantie de protection juridique. Cette garantie inclut notamment l’intervention d’un expert en cas de litige. Vous pouvez y avoir recours, cela vous permettra d’économiser le prix d’une expertise automobile. Si vous ne bénéficiez pas d’une protection juridique, il faudra faire appel à un expert à vos frais. Pour obtenir une liste d’experts apte à évaluer votre litige, rapprochez-vous du tribunal le plus proche de chez vous qui vous fournira cette liste. Il est important de noter qu’un expert automobile vous coûtera aux alentours de 500 €. S’il reconnaît le vice, adressez son rapport à votre vendeur. Si ce dernier persiste à refuser de vous indemniser, il vous reste encore une étape.
Attention ! Si vous n’êtes pas d’accord avec le rapport de l’expert, vous pouvez demander une contre-expertise.
– En dernier recours, vous devrez saisir la justice. Vous devez vous adresser au juge compétent. La compétence d’un juge dépendra du montant du litige qui vous oppose à votre vendeur. Si le litige n’excède pas 4 000 €, adressez-vous à un juge de proximité. Si le litige est compris entre 4 000 € et 10 000 €, vous devez vous adresser au tribunal d’instance. Au-delà de ce montant, portez l’affaire devant le tribunal de grande instance.
Attention ! Une action en justice est payante. Si vous gagnez votre procès, tout ou une partie des frais engagés vous seront remboursés. Il faudra tout de même que vous les avanciez.
Que se passe-t-il lorsqu’il y a un vice caché sur une voiture achetée à l’étranger ?
Cela dépend de la façon dont s’est effectuée la transaction. Si vous êtes passé par un mandataire professionnel, il est possible d’engager sa responsabilité. Cependant, il vaut mieux vérifier le contenu du mandat pour vérifier qu’il n’est pas un simple intermédiaire mais bien un professionnel de l’automobile. Dans le cas d’un simple intermédiaire, il faudra remonter la source de la transaction pour trouver le vendeur originel.
Si vous avez acheté votre voiture à l’étranger chez un vendeur professionnel ou à un particulier, c’est un peu plus compliqué. Il faut réussir à le contacter et obtenir son consentement à l’indemnisation. S’il ne vous répond pas ou qu’il refuse de vous indemniser, votre seule option est d’intenter une action en justice sur le territoire où il réside.
Quel est le délai de prescription pour un vice caché de voiture ?
Lorsque vous constatez un vice caché sur votre véhicule, vous disposez d’un délai de 2 ans pour agir à compter du jour de la découverte du vice. Cependant, si vous avez recours à une expertise automobile, le délai légal court à compter du jour de la réception du rapport de l’expert.
Que faire pour vérifier l'état du véhicule avant d'acheter une voiture d'occasion ?
Certaines informations doivent nécessairement apparaître dans l’annonce pour en estimer l’état et le bon prix :
– La marque et le modèle
– Le kilométrage
– L’année de mise en circulation
– L’état de la voiture et les pneumatiques
– Le prix de vente
Pour vérifier l’historique du véhicule et l’honnêteté du propriétaire, le ministère de l’Intérieur met à disposition une plateforme gratuite HistoVec recensant les faits marquants du véhicule comme les changements de propriétaire, les sinistres à réparation contrôlée, la situation administrative du véhicule…
Il est primordial d’organiser une rencontre physique avec le vendeur du véhicule pour en faire le tour et l’essayer. Privilégiez une rencontre en journée pour optimiser vos chances de détecter un défaut de carrosserie ou de l’habitacle voire un vice.
Étapes à respecter pour une visite optimale et efficace
– Commencez par faire un tour du véhicule pour vérifier l’état de la carrosserie, des pare-chocs avant et arrière, du pot d’échappement, des serrures, pneus et jantes.
– Vérifiez que le véhicule est conforme à l’annonce et à son descriptif : kilométrage, informations indiquées sur la carte grise…
– Demandez au vendeur le procès-verbal de contrôle technique (véhicules de plus de quatre ans), le carnet d’entretien et/ou les factures pour vérifier qu’il a bien pris soin de son véhicule. Ces documents doivent obligatoirement être remis à l’acheteur en cas de vente.
– Veillez à ouvrir et fermer toutes les portes, le coffre et le capot moteur.
– Assurez-vous de la présence de la roue de secours et d’une usure égale des quatre pneumatiques.
– Vérifiez le niveau d’huile ainsi que les équipements du véhicule (sièges, climatisation, vitres électriques, phares, essuie-glaces…) et les accessoires et équipements spéciaux (autoradio, barres de toit, siège bébé, pneus hiver…)
– Conduisez vous-même le véhicule sur plusieurs kilomètres en testant différents revêtements et différentes vitesses. Cela vous permettra de tester les vitesses et de vous assurer que les passages de rapports s’effectuent facilement. Pensez à vérifier également la marche arrière.
– Testez le freinage et assurez-vous que le véhicule reste bien dans l’axe. Si vous détectez des bruits anormaux lors de cet essai, vous pouvez demander au vendeur d’ effectuer un contrôle chez un garagiste.
