Le contrôle technique est une obligation légale imposée à tous les conducteurs de véhicule terrestre à moteur. Mais que se passe-t-il en cas de défaut de contrôle technique ? Quelle est l’amende applicable ? Quelles sont les conséquences pour l’assurance automobile ? Nous répondons à vos questions.
En résumé …
Pour vérifier le bon état du véhicule, les propriétaires doivent effectuer régulièrement un contrôle technique. Mais il arrive que certains automobilistes ne remplissent pas cette obligation légale. Dans cette hypothèse, leur responsabilité civile est toujours couverte par leur compagnie d’assurance afin de permettre le remboursement des victimes de la route. En revanche, si le conducteur subit des dommages matériels ou corporels, l’assureur est parfaitement en droit d’exclure la prise en charge des dégâts. En plus de ce risque, le conducteur s’expose aussi à une amende pour défaut de contrôle technique.
L’obligation du contrôle technique
L’article R323-1 du Code de la route impose à tous les propriétaires de véhicule terrestre à moteur dont le poids est inférieur à 3,5 tonnes de procéder au contrôle technique. Il s’agit alors de vérifier le bon état du véhicule.
Ainsi, à défaut de contrôle technique réalisé dans les délais, le véhicule n’est pas autorisé à circuler.
Concrètement, le contrôle technique doit être réalisé
– dans les 4 ans suivant la première mise en circulation ;
– ensuite, tous les deux ans ;
– dans les 6 mois précédant la vente (le cas échéant).
Bon à savoir : pour les voitures de collection, le contrôle technique peut s’effectuer tous les 5 ans.
Pour qu’il soit validé, le contrôle doit être réalisé auprès d’un centre agréé.
Mais tous les conducteurs ne respectent pas ces obligations. Dans ce cadre, ils s’exposent à plusieurs conséquences.
Est-ce que l’assurance fonctionne sans contrôle ?
Ici, il s’agit surtout de l’hypothèse d’un sinistre causant des dommages au conducteur assuré sans contrôle technique ou à des automobilistes tiers.
La garantie responsabilité civile
L’assurance voiture est obligatoire pour couvrir la garantie responsabilité civile de l’automobiliste.
Il s’agit alors de simplifier l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, puisque c’est la compagnie d’assurance du conducteur responsable qui la prendra en charge. Ainsi, la solvabilité de l’assuré est toujours garantie afin que la victime soit indemnisée.
Cependant les articles R211-10 et R211-11 du code des assurances prévoient plusieurs exclusions de garanties pour lesquelles l’assurance n’a pas à rembourser les réparations liées au sinistre.
Ces exclusions concernent principalement les hypothèses où le conducteur assuré n’est pas en capacité de conduire. Par exemple, un défaut de permis de conduire.
En revanche, le défaut de contrôle technique ne figure pas dans les exclusions prévues par le Code des assurances.
L’assureur est donc dans l’obligation de rembourser la victime, sans possibilité de recours contre le conducteur responsable.
Mais l’idée ici est de faciliter le remboursement des victimes. Pour ce qui est d’indemniser le responsable de l’accident, le Code des Assurances n’est pas aussi clément.
Les garanties complémentaires
L’assurance auto ne couvre pas seulement la responsabilité civile du conducteur. En cas de sinistre, l’assuré peut aussi subir des dommages corporels et matériels. Et s’il a souscrit une assurance tous risques ou des garanties optionnelles, il pourra bénéficier d’une indemnisation pour réparer son véhicule.
Cela dit, en cas de défaut de contrôle technique, les assureurs sont libres de prévoir des exclusions de garantie. En particulier si le mauvais état du véhicule est à l’origine de l’accident. Il convient donc de se référer à contrat d’assurance automobile pour vérifier l’ensemble des exclusions.
Quelle amende pour défaut de contrôle technique ?
Les conséquences d’une conduite sans contrôle technique concernent avant tout le plan pénal. Et notamment, l’hypothèse d’un contrôle routier par les forces de l’ordre.
Alors si vous n’êtes pas en mesure de présenter une attestation de contrôle technique à jour, vous risquez une contravention de 4ème classe. Cela se traduit par une amende forfaitaire pour défaut de contrôle technique de 135 € et une immobilisation du véhicule pendant 7 jours.
Suite à ce délai, les forces de police vous remettent une fiche de circulation provisoire. Cela vous permet alors de continuer à rouler jusqu’à la réalisation du contrôle technique.
Bon à savoir : cette sanction pénale s’applique dès lors qu’il y a un contrôle. Et ce, indépendamment d’un sinistre.
L’assureur peut-il invoquer la fausse déclaration pour annuler le contrat ?
Lors de la souscription à une assurance auto, un formulaire est remis au conducteur afin d’apprécier le risque et d’évaluer le montant de la prime.
Ici, le conducteur doit impérativement être de bonne foi et mentionner tous les risques. En effet, en cas de fausse déclaration, l’assureur est en droit d’annuler le contrat.
Il convient donc de se demander si le défaut de contrôle technique est constitutif d’une fausse déclaration. Pour cela, il faut se référer aux questions du formulaire de souscription . On y retrouve :
– les caractéristiques du véhicule ;
– l’identité du ou des conducteurs ;
– le permis de conduire ;
– les précédents assureurs ; etc.
Force est de constater que le contrôle technique ne figure pas parmi les questions posées. À ce titre, il n’est pas possible d’invoquer la mauvaise foi du conducteur en cas de défaut de contrôle technique.
