Tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré. À défaut d’assurance, le conducteur du véhicule s’expose à des sanctions pénales, mais aussi financières. Quelles sont ces sanctions ? L’assurance auto est-elle la seule concernée par l’obligation d’assurance ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.
En résumé …
La conduite sans assurance étant considérée comme un délit, l’automobiliste risque diverses sanctions pénales telles qu’une amende, la confiscation du véhicule, le retrait de permis, etc. Mais surtout, en cas d’accident responsable, le conducteur devra indemniser la victime pour tous les dégâts matériels et corporels subis. En plus du contrat d’assurance auto, d’autres assurances sont obligatoires. C’est notamment le cas de la multirisques habitation.
Les sanctions pénales en cas de défaut d’assurance auto
L’assurance automobile est obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur, dès lors qu’ils ont vocation à circuler sur la voie publique. Ainsi, le conducteur doit a minima souscrire une assurance au tiers.
À ce titre, rouler sans assurance est constitutif d’un délit. Le conducteur risque donc plusieurs sanctions pénales en cas de défaut d’assurance :
– Une amende forfaitaire : celle-ci est de 500 €. Cependant, elle peut être minorée de 100 € si elle est payée dans les 15 jours, ou majorée à 1000 € si le paiement n’intervient pas dans un délai d’un mois. En revanche, en cas de récidive ou de multiples délits, la sanction peut atteindre les 3 500 euros d’amende.
– Une annulation du permis de conduire : dans ce cas, le conducteur devra repasser son permis. Mais les juges peuvent aussi décider d’une impossibilité de passer le permis pendant 3 ans.
– Une suspension du permis de conduire : le permis peut être suspendu pendant une période de 3 ans.
– Une interdiction de conduire pendant un délai de 5 ans.
– Une confiscation ou une immobilisation du véhicule.
– Des travaux d’intérêt général.
– Un stage de sensibilisation à la sécurité routière : cette sanction est automatique et est aux frais du conducteur.
Pour éviter une amende, il ne suffit pas d’avoir souscrit un contrat d’assurance automobile, encore faut-il avoir son assurance au sein de son véhicule. En effet, l’absence de présentation de la carte verte (attestation d’assurance) est également verbalisée à hauteur de 35 €.
Bon à savoir : Tous les véhicules terrestres à moteur doivent être assurés. L’assurance automobile concerne ainsi les voitures, mais aussi les motos, les camions, ou encore les scooters. Par ailleurs, les véhicules à l’arrêt doivent aussi être assurés. Bien qu’immobiles, le carburant embarqué ou la batterie peuvent également causer un sinistre.
Défaut d’assurance et accident responsable
L’assurance obligatoire couvre la garantie responsabilité civile des conducteurs. Cela signifie qu’en cas d’accident de la route, c’est l’assurance qui prend en charge l’indemnisation de la victime. À savoir les dommages matériels (toutes les réparations du véhicule), mais aussi les dommages corporels (frais médicaux, hospitalisation, frais d’obsèques, …).
Dans certains cas, l’indemnisation peut s’élever à plusieurs dizaines de milliers d’euros.
À défaut d’assurance, c’est donc le conducteur qui doit indemniser la victime. Mais pour faciliter le remboursement, c’est d’abord le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui va prendre en charge l’ensemble des frais.
Ensuite, le conducteur devra rembourser ce fonds. En fonction de ses ressources financières, le remboursement est alors échelonné sur plusieurs mois, parfois même des années. Autrement dit, le conducteur sans assurance s’endette de plusieurs milliers d’euros pendant plusieurs années de sa vie. Et tout ça, pour économiser quelques centaines d’euros à l’année.
Outre cette sanction de défaut d’assurance, les compagnies d’assurance considèrent généralement ce type de conducteur comme étant un profil à risque. Dans ce cas, il se verra souvent proposer un montant de prime d’assurance plus élevé que la moyenne.
Comment faire appel au FGAO ?
La demande d’indemnisation auprès du fonds de garantie en cas d’accident de la route peut être effectuée par l’assureur auto ou par la victime elle-même.
Si vous avez été victime d’un accident de la circulation, certaines conditions doivent être respectées.
Ainsi, les conditions requises par le fond de garantie automobile sont les suivantes :
– l’accident doit avoir eu lieu en France ou sur le territoire de l’un des 48 pays européens -adhérents au système de la « carte verte » ;
– vous ne devez pas être l’auteur de l’accident ;
– vous avez subi des dommages physiques ;
– le responsable n’a pas été identifié, n’est pas assuré ou couvert par une garantie spécifique.
Et les autres assurances obligatoires ?
Outre l’assurance automobile, d’autres contrats d’assurance sont aussi obligatoires, en particulier l’assurance habitation. Dans ce cas, quels sont les risques du défaut d’assurance ?
Ici, l’obligation d’assurance concerne surtout les locataires d’un bien immobilier ou les copropriétaires.
Pour le locataire, la sanction n’est pas d’ordre financier. En effet, le locataire sans assurance s’expose à une résiliation de son contrat de bail et à une expulsion.
Pour remédier au défaut d’assurance, le bailleur peut également souscrire un contrat pour le compte du locataire. Dans ce cadre, il pourra répercuter le montant des cotisations sur le prix du loyer.
Comme pour les véhicules, l’assurance habitation permet de couvrir la responsabilité civile. Ainsi, en cas d’incendie, de dégât des eaux ou encore d’explosion, c’est l’assurance qui indemnise les voisins ou le propriétaire du bien. À défaut d’assurance, c’est le locataire qui devra rembourser l’ensemble des frais.
