Lorsque l’on commet une infraction au Code de la route jugée importante, on encourt l’annulation de son permis de conduire.
Une fois prononcée par le juge, cette sanction implique l'interdiction totale pour le conducteur d’user de son droit de conduire.
Que faire en cas d’annulation de permis ? Quelles sont les sanctions en question ?
Lyanne fait le point avec vous sur le sujet !
En résumé …
Face aux infractions graves commises au Code de la route, le juge condamne l’automobiliste responsable soit à une amende, à un retrait ou de point ou encore une annulation de permis.Le jugement d’annulation prononcé entraîne directement la remise du permis de conduire aux forces de l’ordre ou au juge.En général, cette annulation judiciaire du permis de conduire s’accompagne d’une amende, jusqu’à 1 500 €.
Une fois ce jugement appliqué, vous ne pouvez plus conduire aucun véhicule qui requiert un permis de conduire.
Par ailleurs, si vous êtes en récidive, pour conduite en état d'ivresse, vous pourriez également être interdit de conduire tout véhicule terrestre à moteur incluant les véhicules sans permis.
Quels sont les motifs d’annulation de permis ?
Quel que soit le motif d’annulation de permis de conduire, quand le juge prononce cette sanction, il n’est plus possible de conduire un véhicule requérant le permis de conduire.
Il existe trois différents motifs d’annulation du permis de conduite :
– Annulation de permis suite à une infraction grave : Quand le conducteur est sanctionné par des contraventions de classe 5, il s’expose à une annulation pure et simple du permis de conduire au tribunal de police. Il s’agit, par exemple, de conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiant ;
– Annulation de permis pour solde de points nul : Quand votre capital de points du permis est égal à 0 votre permis est invalidé, il s’agit d’une sanction administrative automatique ;
– Invalidation suite à une visite médicale : Le préfet peut décider au cours d’une garde à vue ou d’une suspension administrative de prononcer une annulation du permis de conduire sans attendre la décision du juge.L’annulation est automatique en cas de récidive.
Quelles sanctions en cas d’annulation du permis de conduire ?
Face aux infractions graves commises au Code de la route, le juge condamne l’automobiliste responsable soit à une amende, à un retrait ou de point ou encore une annulation de permis.
Le jugement d’annulation prononcé entraîne directement la remise du permis de conduire aux forces de l’ordre ou au juge.
En général, cette annulation judiciaire du permis de conduire s’accompagne d’une amende, jusqu’à 1 500 €.
Une fois ce jugement appliqué, vous ne pouvez plus conduire aucun véhicule qui requiert un permis de conduire.
Par ailleurs, si vous êtes en récidive, pour conduite en état d’ivresse, vous pourriez également être interdit de conduire tout véhicule terrestre à moteur, incluant les véhicules sans permis.
Suite à cette décision de justice pour annulation de permis, un récépissé de remise du permis de conduire invalidé pour solde de points nul vous sera remis.
Attention, conservez ce document précieusement puisqu’il sera nécessaire pour vous inscrire à nouveau à l’examen de conduite.
Généralement l’annulation du permis de conduire intervient lorsque ce dernier atteint 0 point.
On parle alors d’une annulation de permis « administrative », c’est-à-dire pour solde de point nul.
A noter qu’il est possible que le juge prononce cette sanction suite à une conduite sous l’influence de stupéfiants ou automatiquement en cas de récidive.
Comment s’assurer après une annulation de permis ?
Attention si votre permis de conduire vient d’être annulé, cela peut avoir des répercussions sur votre assurance auto.
En effet d’après les dispositions de l’article L113-4 du Code des assurances, celui-ci vous impose de déclarer sous quinze jours votre annulation ou suspension de permis à votre compagnie d’assurance.
Or cela peut être très fâcheux puisque de nombreux assureurs peuvent se montrer réticents à couvrir des conducteurs après une annulation de permis ou décident de majorer la cotisation mensuelle.
Cette revalorisation est d’ailleurs tout à fait légale et peut s’élever jusqu’à 200 % pour une annulation du permis de conduire.
Votre compagnie d’assurance peut également décider, dans d’autres cas, de résilier votre contrat d’assurance auto.
A noter que ne pas déclarer l’annulation de votre permis à votre assureur peut entraîner la résiliation de votre contrat auto pour omission de déclaration. Vous pourriez également ne pas être couvert en cas de sinistre.
Comment récupérer son permis de conduire après une annulation ?
Après une annulation, le délai pour repasser son permis de conduire est de six mois.
En revanche, en ce qui concerne les infractions les plus graves, le délai peut être allongé jusqu’à trois ans, voire même dix ans.
Dans cette situation, comment récupérer votre permis de conduire après votre annulation ?Tout va dépendre de la date d’obtention de votre permis :
– vous avez obtenu votre permis il y a moins de 3 ans : les épreuves pratique (conduite) et théorique (code) sont à repasser ;
– vous avez obtenu votre permis il y a plus de 3 ans : l’épreuve théorique est obligatoire. Le délai imparti pour repasser votre permis après l’annulation doit être inférieur à 1 an pour être dispensé de l’épreuve pratique de conduite. A noter que la demande d’inscription à l’examen du permis de conduire après annulation doit être déposée en préfecture dans un délai de 9 mois après la décision du juge.
Après l’annulation du permis de conduire, une visite médicale et des tests psychotechniques doivent être effectués auprès du médecin agréé par la préfecture.
Une fois ces formalités effectués,un document d’aptitude à la conduite et un certificat médical pourront, vous être délivrés et vous pourrez, alors, vous inscrire dans une auto-école.
Vous pouvez alors repasser le permis de conduire après son annulation.Votre nouveau permis probatoire sera délivré avec six points au même titre qu’un jeune conducteur et ce, pour une durée de trois ans.
Cela implique donc le retour de la vignette jeune conducteur à l’arrière de votre véhicule.
Quelles différences entre l'annulation, l’invalidation et la suspension du permis de conduire ?
Si l’annulation du permis de conduire est définitive, la suspension du permis est seulement un retrait temporaire du permis.
Ainsi, si vous êtes dans le premier cas, vous devrez repasser l’examen de conduite à l’issue d’un délai fixé par le juge.
La suspension de permis dure, quant à elle, en moyenne 6 mois et donne lieu à la restitution du permis de conduire à l’issue de ce délai.
Une annulation de permis concerne les cas les plus graves comme les atteintes involontaires aggravées ou les homicides involontaires.
Des raisons médicales peuvent également justifier une annulation de permis.
La suspension est la sanction pouvant accompagner des contraventions de classe 3 et 4 (circulation en sens interdit, excès de vitesse, refus de priorité)
Si vous avez commis plusieurs infractions au code de la route, l’invalidation de permis intervient lorsque le capital de points du permis est égal à 0 ;
L’annulation est la conséquence d’une infraction grave, d’un cas de récidive ou pour raisons médicales.
Comment faire pour contester une annulation de permis de conduire ?
Que cela soit pour une suspension, une invalidation ou une annulation du permis de conduire, l’automobiliste dispose d’un délai de dix jours pour faire un recours après la décision du juge.
Lyanne vous recommande le recours à un un avocat spécialisé en droit routier. Celui-ci pourra vous aider à contester votre annulation de permis de conduire en :
– sollicitant un référé suspension pour vous permettre de continuer à conduire temporairement pour raisons professionnelles ;
– déposant une requête en annulation devant le tribunal administratif compétent pour contester la légalité des retraits de points ayant entraîné l’annulation de votre permis ;
– faisant appel du jugement en annulation devant la cour d’appel.
