Les exclusions en assurance correspondent aux situations dans lesquelles l’assureur n’indemnise ni le véhicule, ni les personnes impliquées dans l’incident ou l’accident de voiture, mise à part les victimes. La liste de ces situations figure dans les conditions générales de votre contrat d’assurance, elles sont explicitement prévues. Les exclusions s’appliquent donc en amont. Ce qui peut intervenir après est la déchéance de garantie qui correspond aux hypothèses dans lesquelles un sinistre devrait être indemnisé mais ne l’est pas pour multiples raisons. Quelles sont les exclusions en assurance auto ? Pouvez-vous les contester ? Lyanne vous guide.
En résumé …
Les exclusions en assurance auto définissent les situations dans lesquelles vous ne serez pas couvert en cas de sinistre. Certaines exclusions d’assurance sont prévues par la loi comme la conduite sans permis. D’autres sont prévues par votre contrat d’assurance auto. Vous pouvez contester une exclusion si vous jugez qu’elle est disproportionnée ou illégale.
Les exclusions d’assurance auto légales
Il existe certaines exclusions qui sont prévues par le code des assurances. Elles sont détaillées au sein de l’article L211-10 et sont communes à tous les contrats d’assurance :
– La conduite sans permis. Si vous êtes impliqué dans un accident et que vous ne possédez pas de permis de conduire, vous ne serez pas indemnisé. Vous risquez également une sanction pénale car il est illégal de rouler sans permis. Cela vaut évidemment si votre permis a été invalidé, suspendu ou annulé.
– Le transport de passagers dans des conditions non conformes de sécurité. Si vous transportez plus de passagers que votre véhicule le permet, cela est compris comme une exclusion d’assurance. En revanche, le non-port de la ceinture de sécurité n’est généralement pas compris comme une exclusion mais peut entraîner une réduction du montant de votre indemnisation.
Les exclusions prévues au contrat
Il existe d’autres exclusions qui sont comprises dans votre contrat d’assurance. Pour qu’une exclusion soit valable il faut qu’elle soit écrite de manière apparente dans votre contrat et qu’elle ait une limite. Pour un contrat d’assurance auto, les exclusions les plus courantes sont les suivantes :
– La conduite sous l’emprise de l’alcool. Si vous conduisez avec un taux d’alcoolémie supérieur à la limite autorisée, cela peut entraîner un refus d’indemnisation de votre assureur si vous êtes responsable d’un sinistre.
– La conduite sous l’emprise de stupéfiants. Elle est sanctionnée de la même manière que la conduite sous l’emprise de l’alcool.
– Le délit de fuite ou le refus d’obtempérer. Un refus d’obtempérer ou un délit de fuite face aux forces de l’ordre entraînera un refus d’indemnisation de la part de votre assurance. Cela vaut pour les dommages causés à votre véhicule ainsi que ceux causés à vous-même.
– Un excès de vitesse. Si l’excès de vitesse est considéré comme excessif (50 km/heure au-dessus de la vitesse autorisée) vous êtes exposé à un refus d’indemnisation de votre assureur.
Il y a certains cas d’utilisation du véhicule qui vous empêcheront d’être indemnisé en cas d’accidents :
– Vous tractez une caravane sans en avoir averti votre assureur. Si un sinistre survient, vous ne serez pas protégé.
– Votre véhicule a été volé du fait d’une négligence de votre part. C’est le cas de la majorité des vols commis sans effraction. La prise en considération de ces vols évolue grâce à la jurisprudence qui se développe sur le mouse-jacking.
– Vous avez prêté votre voiture à un tiers qui n’est pas prévu dans votre contrat. Vous ne serez pas indemnisé s’il y a un sinistre.
Comment contester les exclusions en assurance auto ?
Vous pouvez contester les exclusions d’assurance si vous constatez qu’une exclusion est abusive ou disproportionnée. Les exclusions légales ne sont pas contestables mais certaines exclusions prévues au contrat le sont. Si vous souhaitez entamer une procédure, il faut suivre les étapes suivantes :
– Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur
– S’il refuse votre demande, vous pouvez demander une résolution de litige auprès de votre assurance.
– Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance. C’est une démarche gratuite mais qui est très longue. Si vous voulez une réponse rapide, tournez-vous vers Lyanne ! Notre équipe vous aidera dans les délais les plus brefs.
Les sanctions pénales en cas de défaut d’assurance auto
L’assurance automobile est obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur, dès lors qu’ils ont vocation à circuler sur la voie publique. Ainsi, le conducteur doit a minima souscrire une assurance au tiers.
À ce titre, rouler sans assurance est constitutif d’un délit. Le conducteur risque donc plusieurs sanctions pénales en cas de défaut d’assurance :
– Une amende forfaitaire : celle-ci est de 500 €. Cependant, elle peut être minorée de 100 € si elle est payée dans les 15 jours, ou majorée à 1000 € si le paiement n’intervient pas dans un délai d’un mois. En revanche, en cas de récidive ou de multiples délits, la sanction peut atteindre les 3 500 euros d’amende.
– Une annulation du permis de conduire : dans ce cas, le conducteur devra repasser son permis. Mais les juges peuvent aussi décider d’une impossibilité de passer le permis pendant 3 ans.
– Une suspension du permis de conduire : le permis peut être suspendu pendant une période de 3 ans.
– Une interdiction de conduire pendant un délai de 5 ans.
– Une confiscation ou une immobilisation du véhicule.
– Des travaux d’intérêt général.
– Un stage de sensibilisation à la sécurité routière : cette sanction est automatique et est aux frais du conducteur.
Pour éviter une amende, il ne suffit pas d’avoir souscrit un contrat d’assurance automobile, encore faut-il avoir son assurance au sein de son véhicule. En effet, l’absence de présentation de la carte verte (attestation d’assurance) est également verbalisée à hauteur de 35 €.
À savoir : Tous les véhicules terrestres à moteur doivent être assurés. L’assurance automobile concerne ainsi les voitures, mais aussi les motos, les camions, ou encore les scooters. Par ailleurs, les véhicules à l’arrêt doivent aussi être assurés. Bien qu’immobiles, le carburant embarqué ou la batterie peuvent également causer un sinistre.
