Sinistres à répétition, retrait de permis, non-paiement de la cotisation, fausse déclaration, … Voilà autant de raisons pour les sociétés d’assurance d’annuler votre contrat. Mais en raison de vos antécédents, il sera difficile de souscrire une assurance. C’est justement dans ce cas que le BCT intervient. De quoi s’agit-il ? Comment saisir le bureau central de tarification ? Découvrez les réponses dans cet article.
En résumé …
Le BCT vous aide à trouver un contrat d’assurance en cas de refus de la part des assureurs. En effet, le code des assurances leur octroie le droit de résilier votre contrat dans certaines situations. Par exemple, alcoolémie au volant ou suspension du permis de conduire. Cependant, cette résiliation entraîne une difficulté à trouver un nouvel assureur. Ou du moins, un montant de cotisation sans majoration. Le Bureau de tarification vous aide alors à souscrire un contrat, mais surtout, c’est lui qui va fixer le montant de la prime.
C’est quoi le BCT ?
L’objectif du Bureau de Tarification
Le BCT est une autorité administrative indépendante. L’objectif est alors d’aider les assurés à être couverts en cas de sinistre. Et ce, malgré que leur compagnie d’assurance ait résilié leur contrat. En effet, dans cette hypothèse, de nombreux assureurs refusent d’accepter l’assuré du fait de ses antécédents. Et pourtant, l’obligation d’assurance continue de courir. C’est la raison pour laquelle l’État a mis en place le BCT.
Ainsi, les assurés peuvent saisir le bureau central de tarification pour trouver une assurance. À cette fin, le BCT va contacter les assurances qui vous ont déjà refusé la souscription pour les convaincre de vous offrir une seconde opportunité. En outre, le BCT décide également du tarif applicable pour limiter les abus de la part de certaines compagnies d’assurance.
Attention toutefois, au vu de vos antécédents, l’objectif est de vous aider à respecter vos obligations légales. C’est-à-dire, trouver une assurance au tiers qui prend en charge votre garantie responsabilité civile. Le rôle du BCT n’est donc pas de vous aider à trouver la meilleure assurance avec des garanties supplémentaires. Ainsi, vous ne pourrez prétendre à l’assurance tous risques, sauf si une société d’assurance accepte de vous couvrir.
Le champ d’application du BCT
Le BCT comporte plusieurs sections en fonction des risques couverts :
– Assurance auto : cela concerne spécifiquement les automobilistes ;
– Assurance catastrophes naturelles : cela peut concerner les assurances automobile ou les assurances habitation pour tous les biens situés en France ;
– Assurance construction et remontées mécaniques : il s’agit de la garantie décennale ou l’assurance dommages-ouvrage ;
– Assurance responsabilité civile : pour les locataires, les copropriétaires ou les syndicats de copropriété ;
– Assurance responsabilité civile médicale : cette section est spécifique aux professionnels de santé qui doivent être couverts.
Par ailleurs, le BCT ne peut obliger la société d’assurance à vous assurer pendant plus d’un an. Pour éviter de recommencer le parcours du combattant afin de trouver une nouvelle assurance, il faudra adopter une conduite responsable pendant toute cette année. De cette façon, l’assurance n’utilisera pas son droit de résilier le contrat à échéance.
Comment saisir le BCT ?
Les conditions de saisine
Il ne suffit pas d’avoir été résilié par son assurance pour pouvoir saisir le bureau central de tarification. En effet, le conducteur doit entamer des démarches de recherche d’assureur et être confronté aux refus des compagnies.
Ainsi, il n’est possible de recourir au BCT qu’après avoir essuyé deux refus successifs d’assurances. Ces refus doivent être notifiés par écrit afin de prouver vos démarches.
Passé le deuxième refus, vous disposez d’un délai de 15 jours pour saisir l’organisme BCT.
À noter : le silence de l’assurance pendant un délai de 15 jours suite à la demande est aussi considéré comme un refus. Cependant, la durée du délai sans réponse varie selon les assurances. Par exemple, pour l’assurance médicale, le silence doit être maintenu pendant une période de 45 jours.
Par ailleurs, le BCT ne peut être saisi que pour les contrats d’assurance obligatoire, comme l’assurance automobile, l’assurance habitation pour le locataire, l’assurance décennale en cas de construction, etc.
Les documents à fournir
Pour saisir le BCT, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. En outre, vous devez également joindre les documents suivants :
– la copie des courriers de refus (datés de moins de 15 jours) ;
– la lettre de résiliation de votre assureur ;
– la copie des questionnaires des assureurs sollicités ;
– une copie de la lettre de mandat (en cas de courtier).
Par ailleurs, il faudra préciser le nom de l’assureur sélectionné à travers un formulaire de proposition d’assurance. Cela permettra alors au BCT de rentrer en contact avec lui pour le convaincre de vous assurer.
Après l’envoi de ces documents, la décision du BCT est rendue sous un délai d’environ 3 mois.
