Pour circuler légalement en France, tout véhicule doit être assuré au minimum par une assurance responsabilité civile.
L’attestation d’assurance auto est le document obligatoire qui a pour rôle d’attester de l’adhésion à un contrat d’assurance.
Connue aussi sous le nom de carte verte, les automobilistes ont tendance à la confondre avec l’attestation de situation et le certificat d’assurance.
Toutefois ces trois documents n’ont ni la même utilité, ni les mêmes obligations.
Qu'est-ce qu'une carte verte ? Comment obtenir son attestation d’assurance auto ? Quels risques en cas de perte ?
Lyanne répond à toutes vos questions sur le sujet !
En résumé …
En France, il est obligatoire pour chaque véhicule terrestre motorisé d’être assuré, même s’il ne roule pas.
La majorité des compagnies d’assurance offre la possibilité de faire la demande d'attestation d’assurance auto sur leur site internet, depuis l’espace client. Cela vous permet de la recevoir par courrier ou par mail.
En principe, vous recevez votre attestation d’assurance auto :
- Au moment de la souscription d’un nouveau contrat ;
- Au moment du renouvellement.
Attention vous devez obligatoirement présenter votre carte verte lors d’un contrôle routier.
En cas de défaut de présentation de l’attestation d’assurance, vous serez sanctionné d’une amende forfaitaire de 35 €.
Dans un délai de 5 jours suivant votre interpellation, vous êtes tenu de vous rendre au poste de gendarmerie ou de police pour la présenter.
Qu’est ce que la carte verte en assurance auto ?
En France, il est obligatoire pour chaque véhicule terrestre motorisé d’être assuré, même s’il ne roule pas. Ainsi, chaque propriétaire est tenu de justifier la souscription à un contrat d’assurance auto au tiers couvrant la garantie Responsabilité Civile.Au moment de la souscription de votre assurance auto, votre assureur vous délivre 2 documents, qu’il convient de différencier :
– Une attestation d’assurance ou carte verte : il s’agit d’un document papier qui agit comme une présomption d’assurance. Il vous sera demandé lors de contrôles routiers par les forces de l’ordre. Pour circuler en toute légalité, l’attestation d’assurance auto est donc indispensable.
– Un certificat d’assurance, aussi appelé papillon vert : il s’agit également d’une présomption d’assurance mais on y retrouve moins d’informations que dans l’attestation.
Vous devez afficher ce papillon vert sur votre utilitaire ou votre voiture en bas à droite du pare-brise (à l’intérieur).
Pour les 2 et 3 roues, il faudra apposer le certificat d’assurance près de la fourche avant du véhicule.
En général, un contrat d’assurance auto est valable pour un seul véhicule.
Il en est de même pour la carte verte qui ne sera valable que pour un véhicule.
Par conséquent si vous possédez plusieurs véhicules, vous devez soit souscrire une assurance flotte automobile (à condition d’en posséder plus de 3) soit souscrire une assurance auto ou moto pour chacun d’eux.
Où trouver mon attestation d’assurance auto ?
La majorité des compagnies d’assurance offre la possibilité de faire la demande d’attestation d’assurance auto sur leur site internet, depuis l’espace client.
Cela vous permet de la recevoir par courrier ou par mail. Il est d’ailleurs souvent possible
de la télécharger directement.
En principe, vous recevez votre attestation d’assurance auto :
– Au moment de la souscription d’un nouveau contrat : vous obtiendrez généralement une attestation d’assurance auto provisoire. Votre assureur dispose de 15 jours pour vous envoyer l’attestation officielle et définitive.
– Au moment du renouvellement du contrat : vous obtiendrez l’attestation d’assurance à l’occasion de l’échéance habituelle ou par envoi spécial. Si votre assureur ne vous fait pas parvenir ce document, vous pouvez le mettre en demeure d’envoi d’attestation par courrier recommandé avec accusé de réception. Si aucune réponse ne vous est faite suite à cela, n’hésitez pas à contacter le médiateur de votre compagnie d’assurance par courrier.
Qu’est-ce qu’une attestation de situation en assurance auto ?
L’attestation de situation diffère de l’attestation d’assurance auto.En effet, celle-ci ne constitue pas une présomption d’adhésion à une assurance auto.
L’attestation de situation correspond, en effet, à un relevé d’information. Ce document a vocation à consigner tout votre historique de conducteur :
– la date de souscription au contrat ;
– vos nom, prénoms et date de naissance ;
– le numéro d’immatriculation du véhicule assuré ;
– le numéro et la date de délivrance de votre permis de conduire ;
– les autres conducteurs désignés au contrat ;
– la nature, la date et le nombre de sinistres ces 5 dernières années ainsi que la part de responsabilité dans chacun des sinistres ;
– le coefficient de réduction-majoration.
Le relevé d’information ou attestation/relevé de situation est indispensable pour la souscription d’un nouveau contrat puisque le nouvel assureur l’utilisera pour définir le risque que vous représentez.Votre bonus-malus y est également indiqué. Il va, d’ailleurs, impacter la prime d’assurance calculée par votre nouvel assureur.
Vous étiez assuré par le contrat auto de votre employeur pour votre véhicule de société et n’avez donc pas de contrat d’assurance auto à votre nom ?
Si vous souhaitez souscrire une assurance auto pour votre véhicule personnel, il est possible de bénéficier du bonus acquis sur l’ancien contrat de votre employeur en cas d’absence d’accident responsable.
Quelles sont les sanctions en cas de défaut d’attestation d’assurance auto ?
Lors d’un contrôle routier vous devez obligatoirement présenter votre carte verte.
En cas de défaut de présentation de l’attestation d’assurance, vous serez sanctionné d’une contravention. A noter que, selon les situations, il est possible que les montants des amendes soient majorées et minorées. Une majoration est, ainsi, envisageable en cas de retard de paiement tandis qu’une minoration de la contravention est possible si vous payez instantanément.
En cas de non-présentation de l’attestation d’assurance auto lors d’un contrôle routier, la contravention en vigueur est telle que suit :
– 22 € pour une amende minorée ;
– 35 € pour une amende forfaitaire ;
– 75 € pour une amende majorée ;
– 150 € pour une amende maximale (si tribunal).
Vous avez alors 5 jours, suivant votre interpellation pour vous rendre au poste de gendarmerie ou de police pour la présenter.
De même, en l’absence de couverture d’assurance, on parle alors de défaut d’assurance.
Si dans les 5 jours vous n’avez toujours pas présenté la carte verte ou que celle-ci est invalide, il faudra compter :
– 90 € pour une amende minorée ;
– 135 € pour une amende forfaitaire ;
– 375 € pour une amende majorée ;
– 750 € pour une amende maximale.
Que faire en cas de perte ou de vol de l’attestation d’assurance auto ?
Il est interdit de circuler sans attestation d’assurance.
C’est pourquoi il vaut mieux réagir rapidement en cas de vol ou perte de votre carte verte.
Dans cette situation veillez à le signaler à la police afin d’obtenir un récépissé vous permettant de circuler en toute légalité dans l’attente du duplicata.
Vous devez, ainsi, signaler le vol ou la perte de votre attestation d’assurance auto à votre compagnie d’assurance qui dispose d’un délai de 15 jours pour vous envoyer ce duplicata.
En l’absence de réception d’un duplicata, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.
Modèle de demande d’attestation d’assurance auto
L’attestation d’affiliation à l’assurance auto est généralement disponible sur l’espace client de l’assureur mais peut, également, vous être envoyé par mail ou courrier.Néanmoins, il peut être intéressant de faire votre demande par courrier recommandé si vous souhaitez disposer d’une preuve certaine de votre demande en format papier. Vous pouvez en faire la demande à votre assureur à tout moment de l’année.En cas de perte ou de vol d’attestation d’assurance, vous pouvez également utiliser ce modèle pour demander un duplicata à votre assureur.
Il suffit de renseigner les informations principales telles que :
– vos coordonnées ;
– le numéro de contrat concerné par la demande d’attestation d’assurance ;
– les coordonnées de l’assureur ;
– la date et le lieu de la rédaction de la lettre.
