Difficultés financières ponctuelles, licenciement, endettement ou divorce peuvent vous conduire à ne plus pouvoir honorer votre loyer.Que faire en cas de loyers impayés ? Que faire si vous n'arrivez pas à payer votre loyer ? Quels recours existent ? Pas de panique, Lyanne vous accompagne et répond à toutes vos questions !
En résumé …
D’un point de vue juridique, on considère qu’un locataire est en « impayé » à partir du moment où il ne s’est pas acquitté de son loyer à la date prévue dans le bail.
Si c’est le cas, contactez rapidement votre bailleur afin de lui expliquer vos difficultés.
Vous pourrez toujours négocier un plan d’étalement de votre dette, aussi appelé « plan d’apurement »S’il est d’accord, veillez à formaliser cet accord par écrit, et respectez-le.Renseignez-vous auprès de la Caisse aux Affaires Familiales, selon le nombre d’enfants à votre charge et vos ressources vous serez peut-être éligible à :
- une Allocation au Logement Familiale (ALF), - une Aide Personnalisée au Logement (APL),
- ou l’Allocation de Logement Sociale (ALS).
Le CROUS ou l’ADIL peuvent également apporter leur aide sous certaines conditions.
Qu’est-ce-qu’on entend par impayé de loyer ?
D’un point de vue juridique, on considère qu’un locataire en « impayé » à partir du moment où il ne s’est pas acquitté de son loyer à la date prévue dans le bail.
En ce qui concerne les bénéficiaires des APL : le locataire est considéré en impayé aux yeux de la CAF dès lors qu’il n’a pas réglé deux mois complets de son loyer, ou bien trois mois résiduels si l’allocation est directement versée au bailleur.
Attention si vous vous retrouvez dans cette situation, la CAF est susceptible de suspendre vos allocations, ce qui va encore creuser la dette envers le bailleur.Veillez à réagir vite pour éviter ce genre de situation !
Que faire en cas de loyer impayé ?
Si vous faites face à des difficultés pour payer votre loyer, contactez rapidement votre bailleur afin de lui expliquer vos difficultés.Vous pouvez toujours tenter une négociation avec lui afin d’organiser un plan d’étalement de la dette, également appelé « plan d’apurement »S’il est d’accord, veillez à formaliser cet accord par écrit, et respectez-le.
A noter encore une fois que pour les bénéficiaires des APL : il est impératif de fournir le plan d’apurement à la CAF pour le maintien de votre Allocation Logement. N’oubliez pas que vous pouvez vous renseigner gratuitement auprès de la CAF et de l’Adil de votre département sur la meilleure marche à suivre et les aides disponibles en fonction de votre situation.
Les dispositifs existants en cas de difficultés à payer son loyer
Renseignez-vous auprès de la Caisse d’Allocations Familiales ( CAF) la plus proche de votre domicile pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une aide pour vos loyers impayés.
Selon le nombre d’enfants à votre charge et vos ressources vous serez peut-être éligible à :
– une Allocation au Logement Familiale (ALF),
– une Aide Personnalisée au Logement (APL),
– ou l’Allocation de Logement Sociale (ALS).
Si vous bénéficiez déjà d’une de ces allocations, vous pouvez demander sa revalorisation si votre situation familiale ou financière a connu un changement important.
Le FSL (fonds de solidarité pour le logement) est un organisme auprès duquel vous pouvez vous tourner en vous adressant à la CAF ou aux services du département.
Le CROUS ou l’ADIL peuvent également apporter leur aide sous certaines conditions.
Pensez à contacter l’assistante sociale de la commune ou du conseil général. Cette dernière pourra vous aider à saisir le Conseil Général de votre département pour obtenir une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer.
Que risquez-vous si vous ne pouvez plus payer votre loyer ?
Limitez un maximum les tensions et rassurez votre bailleur en lui montrant que vous faites tout votre possible pour régler ce que vous lui devez.
Dès lors que vous êtes en impayé, le bailleur est donc en droit d’entamer immédiatement une procédure devant les tribunaux, celle-ci pouvant aboutir à la résiliation de votre bail.
Toutefois, dans la pratique, de nombreuses situations intermédiaires existent dans le but d’éviter la solution extrême de l’expulsion et de favoriser les solutions amiables.
Si votre propriétaire a contracté une assurance loyers impayés au sein de son contrat d’assurance habitation, notamment si vous étiez en CDI lorsque vous avez signé le bail de location, c’est l’assureur qui sera votre créancier.
Bon à savoir : il existe un dispositif nommé Visale, mis en place par le gouvernement, qui se substitue à la garantie des loyers impayés si vous n’étiez pas employé en CDI à la signature du contrat de location.
