Quand vous signez un contrat d'assurance, peu importe le type, l'assureur a pour principale obligation de payer à son assuré les prestations prévues en cas de sinistre, conformément à l'article L.113-5 du Code des assurances. Cette obligation doit être respectée même si l'assuré n'est pas responsable des dommages subis ou causés. Après avoir indemnisé son assuré, l'assureur peut ensuite se retourner contre l'auteur des dommages pour obtenir le remboursement des indemnités versées à l'assuré. C'est ici que le principe de la subrogation en assurance intervient. Comment fonctionne la subrogation ? Dans quels cas n’entre-t-elle pas en jeu ? Lyanne vous dit tout.
En Résumé
Lorsqu’un assuré est victime d’un sinistre causé par un tiers, son assurance l’indemnise. C’est à l’assurance de se retourner contre le coupable pour obtenir le remboursement de la somme versée. Lorsque la victime reçoit l’argent de son assureur, elle doit signer une quittance subrogative qui permet à son assurance de se retourner contre celle de la victime. La subrogation ne concerne que les victimes. Si vous êtes responsable du sinistre, vous ne pouvez pas en user.
Comment fonctionne la subrogation en assurance ?
Selon les dispositions de l’article L121-12 du Code des assurances, la subrogation concerne : “l'assureur qui a payé l’indemnité d’assurance. Il est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.”
En d’autres termes, la subrogation désigne le transfert de créance entre l’assuré et l’assureur. Concrètement, lorsqu’un assuré est victime d’un sinistre causé par un tiers, il sera indemnisé par sa propre assurance. Son assurance devra, alors, se retourner contre l’assureur du tiers ou, à défaut, le tiers lui-même.
En pratique, pour mettre en place la subrogation, l'assuré doit signer une quittance subrogative attestant qu'il a bien reçu les indemnités liées au dommage subi. De plus, l'assureur doit prouver que le paiement a effectivement été fait à l'assuré pour pouvoir se prévaloir de la subrogation. Cependant, la seule quittance subrogative ne suffit pas à établir la subrogation. L'assureur doit également prouver l'identité du bénéficiaire de l'indemnité. Ainsi, si le responsable verse par erreur la somme à la victime, il reste tout de même redevable envers l'assureur.
En transférant ses droits et actions à son assurance, la victime renonce à toute possibilité de se retourner contre le responsable du dommage. L'assureur, quant à lui, ne pourra obtenir du responsable que le montant de l'indemnisation déjà versée à son assuré.
À savoir ! La subrogation peut prendre deux formes : légale ou conventionnelle. La subrogation légale se produit lorsque l'assurance peut prouver que le paiement a été effectué conformément à ses obligations contractuelles. Si les conditions de la subrogation légale ne sont pas remplies, l'assurance peut utiliser la subrogation conventionnelle en obtenant le consentement exprès de l'assuré avant ou au moment du paiement.
Quand est-ce que la subrogation n’est pas possible ?
Il existe des situations dans lesquelles la subrogation n’est pas possible. L’alinéa 2 de l’article L121-12 du Code des assurances précise que la subrogation n’est pas possible lorsque l’assuré ou un membre de son foyer est responsable du sinistre. En effet, l’assureur indemnise les victimes et si l’un de ses assurés est responsable du sinistre il ne pourra pas demander de remboursement.
Cette formulation inclut les personnes qui ont un lien spécifique avec l’assuré. On prend donc en compte les enfants, les parents, la famille proche, les employés de maison ou les préposés de l’assuré.
