Vous êtes locataire d’un appartement ? Vous avez réalisé des travaux d’embellissement ? Votre appartement a subi un sinistre et vous ignorez si ces embellissements sont assurés par votre contrat multirisque habitation ? Le sujet des garanties pour les travaux d’embellissement est très précis et peut s’avérer épineux. Lyanne répond à vos questions.
En résumé …
La liste des embellissements est déterminée légalement par la Convention CIDRE (Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en dégâts des eaux). Elle prévoit une liste exhaustive. Que les travaux d’embellissement aient été réalisés par le locataire ou le propriétaire, ils sont considérés comme étant des éléments à la charge du locataire. Pour les aménagements, c’est le contrat de location qui détermine sur qui pèse la charge. Renseignez-vous pour ne pas tomber des nues lors d’un sinistre.
Comment se définit un embellissement ?
Tous les travaux ne sont pas considérés comme des travaux d’embellissement. La Convention CIDRE (Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en dégâts des eaux) définit les embellissements dans son article 2-11*. Cette convention a été signée en 2002 par les compagnies d’assurance habitation. Elle dresse une liste exhaustive de ce qui est considérée comme un embellissement :
– Les peintures et vernis
– Les miroirs fixés aux murs
– Les revêtements de boiseries
– Les faux plafonds
– Les éléments fixés de cuisine ou de salles de bains aménagées
– Les revêtements collés de sol, de murs et de plafonds (sauf le carrelage et le parquet)
– Les travaux de ponçage
– La vitrification
– La peinture
– La mise en cire des parquets
La Convention CIDRE est venue mettre fin au flou entourant la distinction entre un aménagement et un embellissement. Ainsi, il est considéré qu’un aménagement revête un caractère fixe. Cela signifie que le retrait d’un aménagement risquerait d’endommager les murs, le plafond ou le sol. C’est ce caractère qui le définit.
Les travaux d’embellissement sont-ils couverts par votre assurance habitation ?
Il est obligatoire pour un locataire de souscrire une assurance habitation. Cette assurance couvre votre responsabilité civile ainsi que de multiples sinistres comme le vol, les incendies ou encore le bris de glace. Les questions sur les travaux d’embellissement ne se posent pas lorsqu’un logement est occupé par son propriétaire. L’assurance habitation couvre alors l’ensemble des biens, qu’ils soient des aménagements ou des embellissements.
En ce qui concerne les embellissements, qu’ils soient réalisés ou non par le locataire, la Convention CIDRE et la jurisprudence de la Cour de cassation se sont prononcées. Elles affirment que les travaux d’embellissement sont considérés comme des biens mobiliers personnels à la charge du locataire.
En ce qui concerne les aménagements, c’est le bail de location qui prévoit que ce qu’il advient de leurs propriétés. Il peut prévoir que les aménagements deviennent la propriété du bailleur, soit lorsque les travaux sont achevés, soit à l’expiration du bail.
Attention ! Si l’origine du sinistre est un vice ou une malfaçon, renseignez-vous sur l’assurance dommages ouvrage !
Il appartient donc au locataire de se renseigner auprès de son assurance pour s’assurer que les travaux d’embellissement sont garantis par son contrat. De plus, prendre contact avec son assureur lui permettra de déterminer ce qui relève du régime de l’aménagement ou de l’embellissement. Ainsi, tout locataire peut éviter les mauvaises surprises en cas de sinistre.
Pour en savoir plus :
*Article 2-11 de la Convention CIDRE : De considérer comme « embellissements », effectués ou non par l’occupant, les peintures et vernis, miroirs fixés aux murs, revêtements de boiseries, faux-plafonds, éléments fixés de cuisines ou de salles de bains aménagées, ainsi que tous revêtements collés de sol, de mur et de plafond, à l’exclusion des carrelages et parquets. Cette énumération est limitative.
