Vous prévoyez des travaux de rénovation au sein de votre logement ? Dans ce cas, mieux vaut être bien couvert, à la fois pendant les travaux, mais aussi a posteriori. En effet, si l’artisan laisse des malfaçons, c’est sa garantie décennale qui a vocation à s’appliquer. Mais avant d’être remboursé, il faudra attendre la mise en cause de sa responsabilité. Et cela peut prendre du temps. Alors, pour obtenir une indemnisation rapidement, il y a l’assurance dommages ouvrage. Qu’est-ce que c’est ? Quels sont les risques couverts ? Les réponses sont ici.
En résumé …
L’assurance dommages-ouvrage est une garantie permettant au maître d’ouvrage d’obtenir un remboursement rapide en cas de vices ou malfaçons liés à des travaux de rénovation dans son logement. En ce sens, elle vient compléter la garantie décennale qui est à la charge du constructeur.
C’est quoi l’assurance dommages ouvrage ?
L'obligation d’assurance dommages ouvrage pour le maître d’ouvrage
C’est l’article L242-1 du Code des assurances qui définit la garantie dommages ouvrage. Il s’agit d’une assurance obligatoire permettant de préfinancer le dédommagement du maître d’ouvrage en cas de sinistre lors de la construction. Et ce, dès lors que vous avez recours à une entreprise pour les travaux de construction, de rénovation ou d’aménagement de votre logement.
Cette garantie doit être souscrite pour tous types de bien immobilier : maison individuelle. appartement en copropriété, construction neuve ou ancienne, …
Après avoir déclaré les malfaçons à votre compagnie d’assurance, un expert statuera sur les réparations nécessaires pour définir le montant du remboursement.
Grâce à cette assurance construction, le dédommagement est automatique. C’est-à-dire, sans recherche de responsabilité au préalable. En effet, si un sinistre touche les fondements même du logement, la prise en charge peut être longue. Et pour cause, les compagnies recherchent souvent l’origine du sinistre.
Avec l’assurance dommages ouvrage, vous n’aurez pas à attendre la finalisation du processus pour être indemnisé.
Vous obtiendrez ainsi un dédommagement pour toutes les réparations relevant de la garantie décennale. C’est pourquoi, on dit que l’assurance dommages ouvrage vient compléter la responsabilité décennale du constructeur.
En complément de la garantie décennale
L’assurance décennale est une obligation à la charge du constructeur. Celui-ci est en effet tenu de réparer l’ensemble des dommages compromettant la solidité du logement (ou ses équipements indissociables) ou le rendant impropre à sa destination. Cette obligation incombe au constructeur pendant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux.
En plus de la garantie décennale, l’assurance dommages ouvrage permet de compléter d’autres garanties, telles que :
– La garantie de parfait achèvement : pendant un an suivant la réception des travaux, l’artisan est tenu de réparer toutes les malfaçons.
– La garantie biennale : pendant deux ans suite à la réception des travaux, l’artisan est tenu de remplacer les équipements défectueux.
Quels sont les risques couverts ?
Tous les risques liés à la garantie décennale sont couverts par l’assurance dommages ouvrage. Plus précisément, il s’agit alors de ceux qui menacent la solidité de la construction ou qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
Par principe, ce sont tous ceux qui sont imputables au constructeur. Les travaux bénéficiant de la TVA à 10% et visant à améliorer l’isolation du logement sont donc également concernés.
Voici quelques exemples :
– des fissures dans les murs menaçant la solidité du logement ;
– un affaissement du plancher,
– un effondrement de la toiture ;
– un défaut d’isolation phonique ;
– un défaut d’étanchéité ;
– des vices et malfaçons qui menacent la structure du logement.
En revanche, tous les dommages liés à l’usure normale ou à un fait intentionnel ne sont pas garantis par l’assurance dommages ouvrage. De même, tous les sinistres couverts par votre assurance habitation ne sont pas pris en charge (incendie, dégâts des eaux, …).
En fonction de votre contrat d’assurance, il est possible d’ajouter des garanties supplémentaires, comme les dommages immatériels. Par exemple, l’impossibilité de jouir du bien en raison des dommages subis.
Quelles sont les conditions d’application de l’assurance dommages ouvrage ?
Modalités d’application
Pour bénéficier de l’assurance dommages ouvrage, vous devez impérativement y souscrire dans les trois mois précédant le début des travaux de construction. Par ailleurs, demandez à l’entrepreneur une attestation de sa garantie de responsabilité civile décennale. Par principe, les coordonnées de son assureur s’y trouvent. Cela permettra d’accélérer la procédure de dédommagement en cas de sinistre.
Dès lors que vous constatez des dommages résultant de la construction, vous devez effectuer la déclaration de sinistre à votre assureur. Celui-ci dispose de 60 jours pour accepter le dédommagement. Il doit ensuite vous faire une offre d’indemnisation dans une période de 3 mois. Et si vous acceptez, le règlement est effectué sous 15 jours.
La durée de vie
Les sinistres liés à des travaux de rénovation peuvent intervenir à tout moment. À ce titre, le champ d’application de l’assurance dommages ouvrage est large.
En effet, elle peut s’appliquer :
– Avant même la réception des travaux : c’est l’hypothèse où le contrat est résilié, car l’artisan n’exécute pas l’ensemble de ces obligations. Dans ce cas, des travaux de réparation sont nécessaires pour remettre le bien en état.
– Après la réalisation des travaux ou après le délai de parfait achèvement : si vous constatez des vices liés à la réalisation des travaux.
L’assurance dommages ouvrage étant liée à la garantie décennale, elle prend fin dans un délai de 10 ans après la réception des travaux.
De par sa durée de vie de 10 ans, la souscription d’une assurance dommages ouvrage couvre le propriétaire actuel, mais aussi les suivants en cas de vente avant la fin de la garantie. À défaut d’assurance dommages ouvrage, vous êtes responsable devant le nouvel acquéreur.
L'assistance juridique en cas de litige avec votre artisan
Comme son nom l’indique, la garantie protection juridique vous assure une assistance en cas de litige avec un tiers. Elle vous permet d’être représenté dans deux hypothèses :
– Vous intentez un recours contre un tiers (par exemple, un entrepreneur) : il s’agit alors d’obtenir une réparation en raison d’un préjudice subi.
– Vous vous défendez face à un tiers : vous devrez alors prouver que vous n’êtes pas responsable de la faute qui vous est reprochée.
Ainsi, l’assurance prend en charge l’ensemble des frais juridiques découlant de la procédure. Cela comprend les honoraires d’avocats, les éventuels frais d’expertise, le constat d’huissier, les frais de justice, …
Mais au-delà de cette prise en charge, ce sont surtout les conseils juridiques dont vous aurez besoin.
Attention, l’assistance juridique est souvent une option du contrat d’assurance habitation. Il convient donc de vérifier les conditions générales de votre contrat pour savoir si vous bénéficiez de cette protection. Cependant, si vous avez opté pour le contrat multirisque habitation, vous offrant une protection complète, la garantie est généralement incluse.
