Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et vous souhaitez le mettre en location ? Vous vous interrogez sur vos obligations de mise aux normes de votre équipement électrique ? Rien ne vous oblige à remettre continuellement aux normes votre logement en matière d’électricité. Néanmoins, il y a certaines démarches que vous êtes tenu d’effectuer afin que votre location soit en règle. Lyanne vous éclaire sur la marche à suivre.
En Résumé...
En matière de normes électriques, le maître mot est « sécurité ». Vous n’êtes pas obligé de remettre sans cesse vos installations électriques au goût du jour tant que votre logement dispose d’une installation électrique qui garantit la sécurité de votre locataire. Il y a néanmoins plusieurs normes très importantes à respecter pour que votre équipement soit considéré comme sécurisé. Nous en dressons une liste exhaustive dans l’article. Si vous avez un doute, consultez-le en détail.
Les normes électriques à respecter pour un logement loué
Si une mise aux normes continuelle n’est pas obligatoire, il faut tout de même que votre installation électrique réponde à des exigences de sécurité. La question devient donc de savoir comment apprécier la sécurité de son installation électrique.
Plusieurs critères précis sont considérés comme essentiels pour une installation électrique sûre et sécurisée :
- La présence d’un appareil de commande et de protection de l’installation générale qui doit être facilement accessible.
- La présence d’un système différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre
- La présence d’un dispositif de protection contre les changements d’intensité sur chaque circuit
- La présence d’une liaison équipotentielle et d’une installation dédiée et adaptée aux pièces d’eau
- Si des éléments ne sont pas conformes ou sont endommagés, ils doivent être retirés et remplacés immédiatement.
Normes électriques en vigueur au moment de l’entrée dans les lieux
La loi n’impose pas de remettre l’installation d’un logement aux normes électriques en vigueur à chaque changement de locataire. Si votre logement est ancien mais conforme aux critères cités ci-dessus, il n’y a aucune raison d’intervenir. La norme électrique retenue est celle en vigueur au moment de la construction du logement ou de sa transformation. Ainsi, si votre logement était aux normes à l’époque de sa construction ou de sa transformation et qu’il remplit les exigences de sécurité, il n’y a pas de soucis.
Attention ! Si l’installation a plus de 15 ans et que le bail est signé après le 1er janvier 2018, il est obligatoire de fournir au nouveau locataire un état de l’installation électrique. Vous devez fournir un diagnostic qui décrit avec précision l’état d’usage du système et les éventuelles anomalies. Si la sécurité de l’occupant n’est pas engagée par ces anomalies, les réparations ne sont pas obligatoires. Ce n’est pas le seul diagnostic énergétique qui doit être réalisé.
Si ces anomalies peuvent s’avérer dangereuses pour votre locataire, vous devez impérativement mettre vos appareils aux normes électriques. Si vous ne le faites pas, vous engagez votre responsabilité et pouvez ensuite être poursuivi pour avoir fourni un logement jugé indécent.
De même, si une agence immobilière rédige le contrat de location et ne met pas en garde les parties par rapport aux risques liés à l’installation électrique vétuste ou dangereuse, sa responsabilité peut être engagée.
Le diagnostic électricité : ce qu’il faut savoir
Votre installation électrique a plus de 15 ans ? Vous devez en informer votre locataire et effectuer un diagnostic à joindre au contrat de location. De plus, si vous signez un nouveau bail d’habitation, vous devez désormais effectuer ce diagnostic obligatoire. Il a une durée de validité de 6 ans.
Vous devez faire appel à un diagnostiqueur qui vérifiera que les éléments minimums de sécurité sont bien présents. Il est important que ce diagnostiqueur soit reconnu comme un professionnel. Il examine l’installation existante pour juger son état. Il se charge également d’identifier :
- Si certains éléments et matériels sont inadaptés
- Si certains éléments présentent des risques
- Si les éléments conducteurs sont bien protégés
Les nouvelles normes électriques : la norme NFC 15-100
La norme NFC 15-100 est la législation la plus récente. Elle régit les normes électriques de toutes les habitations reliées à la basse tension. Elle impose 6 règles fondamentales :
- Si la cuisine fait moins de 4 mètres carrés, elle doit disposer de 3 prises électriques
- Si la cuisine fait plus de 4 mètres carrés, elle doit disposer de 4 prises électriques
- Si le salon fait moins de 28 mètres carrés, il doit disposer de 5 prises électriques. 7 prises doivent être en place pour une surface plus grande. Quoi qu’il arrive le salon doit disposer d’une prise dédiée aux réseaux téléphoniques et informatiques.
- Si le couloir fait plus de 4 mètres carrés, il doit disposer d’une prise
- Chaque chambre doit comporter 3 prises électriques dont une dédiée aux réseaux informatiques et téléphoniques.
- Les toilettes doivent disposer d’une prise électrique au niveau de l’interrupteur.
La norme NFC 15-100 régit également les normes électriques en matière d’équipement dans les pièces d’eau. Il est interdit d’installer des prises électriques à proximité de la douche ou de la baignoire. Il faut une certaine distance entre la douche ou la baignoire et d’autres équipements électriques. La norme impose de ne pas installer d’équipements électriques à moins de 60 centimètres du bord de votre douche ou baignoire et de ne pas en installer dans son prolongement en hauteur. Des appareils comme la machine à laver ou le sèche-linge doivent toujours être reliés à la terre et constamment protégés des éclaboussures et des projections d’eau.
En cas de fuite d’eau, il est recommandé de couper le courant pour éviter qu’un accident n’ait lieu. La fuite d’eau est un sinistre commun qui est toujours complexe à gérer.
Que faire si votre propriétaire n’a pas respecté les normes électriques ?
Vous êtes locataire et considérez qu’un appareil électrique met votre sécurité en danger ? Votre propriétaire ne vous en a pas informé ? Voilà ce qu’il faut faire.
Vous devez le signaler à votre propriétaire. Si l’appareil électrique met effectivement votre sécurité en danger, il doit réaliser des travaux de mise en conformité à ses frais. Pour la rénovation énergétique, certaines aides sont mises en place.
En cas de désaccord, le tribunal d’instance décide de la nature des travaux et des délais de réalisation. Si le manquement à la sécurité est considéré comme une mise en danger de la vie d’autrui, cela peut conduire votre propriétaire en correctionnelle.
Si le propriétaire n’a pas effectué de diagnostic électrique, le tribunal peut décider de l’annulation du bail avec impossibilité de louer le logement en l’état. Le propriétaire peut être sous le coup d’une amende de 300 000 € assortie d’une peine de prison de 2 ans.
