La sous location est de plus en plus fréquente en France. Elle permet de faire des économies notamment si on doit quitter son logement durant une période déterminée (congés, études à l’étranger…). Comment sous-louer son appartement ? Quelle loi régit les sous-locations ? Quelle assurance souscrire ? Lyanne vous accompagne et répond à toutes vos questions.
En résumé …
Le saviez-vous ? Contrairement aux idées reçues, la sous location est légale si elle est établie dans les règles ! Ainsi, l’accord écrit explicite du propriétaire doit être obtenu, le loyer perçu par le locataire ne doit pas excéder celui payé au propriétaire et un contrat de sous location doit être établi entre le locataire et le sous locataire. Le locataire reste responsable vis-à-vis du propriétaire des éventuels dommages causés par le sous-locataire et doit donc rester assuré contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendie…). Même si la loi ne l’oblige pas, il est vivement recommandé au locataire d’exiger que son sous-locataire soit assuré.
Que dit la loi sur la sous location ?
La sous location de votre logement implique que vous faites payer à votre sous-locataire un loyer contrairement à l’hébergement qui n’implique aucun paiement de loyer. En tant que locataire, vous avez le droit d’héberger un proche pendant la durée que vous souhaitez tant qu’elle ne participe pas aux frais de loyer.
En matière de sous location, c’est l’article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs qui fait foi. Il est ainsi indiqué que :
« Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur ni d’aucun titre d’occupation. »
Ainsi, la loi interdit la sous-location sauf si le locataire du logement parvient à :
– obtenir l’accord écrit du propriétaire
– percevoir du sous-locataire un loyer n’excédant pas celui paye au propriétaire (la sous-location ne doit pas participer à l’enrichissement du locataire)
– établir un contrat de sous-location en mentionnant le montant du loyer, la date de paiement, la durée de sous-location…
Une sous location non déclarée donne droit au propriétaire de résilier le bail en cours sans préavis. Le sous locataire, et souvent le locataire, devront alors quitter le logement sur le champ.
En quoi consiste le contrat de sous location ?
Le contrat de bail précise les conditions de la sous location et permet au sous locataire de demander des aides logement comme la CAF. Le locataire et le sous locataire devront signer le document.
Tout comme le dossier de location d’appartement, des informations contractuelles devront être stipulées au contrat de sous location :
– Le montant du loyer
– La superficie du logement sous-loué
– Les modalités de paiement
– La durée du bail de sous location
– L’état des lieux d’entrée et de sortie du logement
Même s’il existe un contrat de sous location, le propriétaire et le sous locataire ne sont unis par aucun lien juridique. En effet, le propriétaire n’a conclu aucun contrat avec le sous locataire et seul le locataire est lié au sous locataire. De la même manière, seul le locataire est lié au propriétaire du logement par le contrat de bail qu’ils ont conclu. Ainsi, le locataire reste responsable vis-à-vis du propriétaire et il est donc garant des dégâts que le sous locataire pourrait causer au logement. De la même manière, le locataire est garant des dommages que pourrait causer le logement au sous locataire.
En cas de sinistre, le propriétaire du bien pourra donc se retourner contre le locataire qui se retournera lui-même contre le sous locataire si un contrat de sous location a bien été signé. Le locataire a donc tout intérêt à demander au sous-locataire une attestation d’assurance le couvrant, à minima, en Responsabilité Civile locative.
L’assurance en sous location
Depuis la loi de 1989, le locataire doit a minima être couvert pour les risques locatifs. La personne qui souhaite sous-louer son appartement devra rester assurée et prévenir son assureur de la sous-location prochaine de son logement car cela implique une aggravation du risque. L’assureur pourra alors décider de maintenir le contrat dans les conditions existantes, de le résilier ou de le maintenir avec surprime (c’est-à-dire en augmentant le tarif d’assurance habitation). À défaut d’accord du propriétaire, l’assureur pourra refuser d’indemniser les dégâts causés par le sous-locataire.
En cas de dommages causés par le sous-locataire, c’est le locataire qui sera tenu responsable des dégâts. Légalement, le sous-locataire n’est pas obligé de souscrire à une assurance. Il est donc important de stipuler explicitement dans le contrat de sous-location une attestation d’assurance qui puisse garantir à minima sa responsabilité civile vie privée et la garantie « recours des voisins et des tiers » en cas de sinistres se répercutant sur le logement des voisins. Par ailleurs, le contrat de sous-location permettra au locataire de se retourner contre le sous-locataire en cas de dommages. Il est donc recommandé au sous-locataire de souscrire à une assurance multirisques habitation pour être plus serein !
