Un assuré a déposé son véhicule chez un garagiste afin de procéder à une réparation du pare-chocs. Le garage a été braqué par des individus qui ont volé plusieurs véhicules dont celui de l’assuré. Le garagiste affirme qu’il possède toujours l’unique clé du véhicule.
L’assureur automobile de l’automobiliste a pris en charge son sinistre. Il souhaitait ensuite obtenir le remboursement des sommes versées.
Notre service juridique s’est penché sur les différentes obligations pesant sur le garagiste. Parmi ces obligations existe l’obligation de garde du véhicule. Lorsqu’un automobiliste confie son véhicule à un garagiste, ce dernier doit le restituer. En vertu de l’article 1932 du Code civil, le garagiste devient le dépositaire du véhicule et doit rendre identiquement la chose qu'il a reçue. Il sera responsable en cas de vol du véhicule tant qu’il ne l’aura pas restitué.
Il peut être exonéré s’il prouve qu’il n’a commis aucune faute s’agissant d’une obligation de moyen renforcée. En l’espèce, il a été considéré que le garagiste n’avait pas pris toutes les précautions nécessaires. En effet, celui-ci avait oublié d’activer le système de vidéosurveillance de son garage. Sa responsabilité pouvait donc être engagée.
L’assureur automobile a pu, sur ce fondement, exercer un recours contre l’assureur de responsabilité civile professionnelle du garagiste.
Les assureurs, afin d’accroître leurs chances de succès, doivent être au fait des différents régimes spéciaux de responsabilité.
