Alors que l’assuré circulait sur une autoroute, celui-ci a perdu le contrôle de son véhicule en raison d’une plaque de verglas. Il a heurté ensuite une barrière de sécurité.
Il a été constaté qu’un salage avait été effectué dans la matinée mais qu’aucune signalisation n’avait été installée à l’approche des plaques de verglas.
Après avoir indemnisé son assuré, l’assureur automobile souhaitait exercer un recours contre la société concessionnaire sur le fondement de la théorie du défaut d’entretien normal.
La question du défaut d’entretien normal de l’ouvrage public s’est posée dans ce dossier : bien qu’un salage ait été réalisé, est-ce qu’une signalisation aurait dû être installée afin d’avertir les usagers de l’autoroute ?
En matière de responsabilité administrative, lorsqu’un sinistre est subi par un usager, cela entraîne une présomption simple de responsabilité. Il sera possible d’en inverser la charge de la preuve en démontrant qu’un entretien avait été réalisé récemment.
Le Conseil d’Etat ainsi que les juges du fond ont admis, lorsqu’un salage avait été effectué sans signalisation de la plaque de verglas par la suite, qu’il n’y avait pas de défaut d’entretien normal de la chaussée (CE 14 juin 1989, n°77422 ; CAA Bordeaux 3 avril 2008, n°06BX00663)
En l’espèce, les faits étaient similaires aux arrêts cités. La société concessionnaire ne pouvait se voir condamnée, sur le fondement de la théorie du défaut d’entretien normal, à réparer les dommages au véhicule.
Les faits similaires des différents arrêts nous ont permis de considérer qu’un recours par l’assureur automobile auprès de l’assureur de la société concessionnaire n’aurait que peu de chances d’aboutir.
