L’assuré a fait tomber une bougie sur une nappe, entraînant l’incendie de son habitation ainsi que celle de son voisin.
L’assureur du voisin a pris en charge son sinistre et voulait obtenir le remboursement des sommes versées auprès de l’assureur multirisques habitation du responsable. Toutefois, celui-ci craignait que son recours n’aboutisse pas.
En matière d’incendie, l’article 1242 alinéa 2 du Code civil dispose que : “Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.”. Ce régime de responsabilité nécessite la caractérisation d’une faute.
En l’espèce, l’assuré a fait tomber une bougie allumée qui se trouvait sur une nappe. Cet acte est de nature à constituer une faute engageant la responsabilité de l’assuré.
L’assureur du voisin a pu, de par son recours, obtenir le remboursement des sommes versées.
Celui-ci craignait que l’assureur multirisques habitation oppose une exclusion de garantie fondée sur la faute intentionnelle ou la faute dolosive. Dans ce dossier, il n’était pas possible de prouver que l’assuré avait la volonté de causer le dommage ni même la conscience de le commettre.
Dans ce dossier, le service juridique a répondu au mieux aux besoins et aux craintes de l’assureur puisque celui-ci craignait que les chances de succès de son recours soient faibles.
