Lors du passage de la tondeuse, des graviers ont été projetés sur les vitres du véhicule professionnel de l’assuré. Les vitres ont été brisées. L’assureur automobile a pris en charge les dommages.
L’assureur du véhicule peut-il obtenir la prise en charge des dommages auprès de l’assureur habitation ?
A l’analyse du contrat d’assurance habitation souscrit par l’assuré, il s’avère que la garantie responsabilité civile ne couvre pas les dommages subis par les véhicules terrestres à moteur soumis à une obligation d’assurance. Il s’agit d’une exclusion de garantie opposable aux tiers et à l’assureur adverse.
En application de cette exclusion, les chances de voir aboutir un tel recours sont donc nulles.
Nous avons rédigé une note détaillée à destination de l’assureur automobile afin de lui expliquer que l’exercice du recours n’était pas opportun dans une telle situation.
Le véhicule professionnel a donc été réparé sans possibilité pour l’assureur automobile d’obtenir le remboursement des sommes versées pour ce sinistre.
