Alors que l’assuré circulait sur une route départementale, celui-ci a été percuté par un chevreuil. Une expertise a été réalisée et en a conclu que le grillage de protection était abîmé sur plus de 200 mètres, laissant passer des animaux sauvages. Ce grillage se trouvait à proximité d’une zone de passage habituel des chevreuils.
L’assureur automobile a indemnisé son assuré à hauteur de 4.600 euros. Celui-ci souhaitait ensuite en obtenir le remboursement en effectuant un recours auprès du département.
Le service juridique de Lyanne s’est questionné quant à l’existence d’un défaut d’entretien normal d’un ouvrage public, ici du grillage de protection. L’assuré et usager de la route départementale a subi un dommage à la suite d’une collision avec un chevreuil.
En matière de responsabilité administrative, lorsqu’un sinistre est subi par un usager, cela entraîne une présomption simple de responsabilité à l’encontre de l’administration. Il sera possible, pour l’administration, d’en inverser la charge de la preuve en démontrant qu’un entretien avait été réalisé récemment.
Les défauts de protection peuvent constituer un défaut d’entretien normal. Pour le Conseil d’Etat, l’absence de grille de protection contre le gros gibier le long d'une autoroute est constitutif d’un défaut d’entretien normal (CE, sect., 19 mars 1976, Sté des autoroutes Paris-Lyon, n°93774).
Néanmoins et selon la jurisprudence administrative, l’existence de trous dans ce grillage de protection n’entraîne pas nécessairement la caractérisation d’un tel défaut. Toutefois, lorsque ce grillage est défectueux et qu’il se trouve à proximité d’une zone de passage habituel du gibier, la jurisprudence a pu considérer qu’une société concessionnaire n’avait pas apporté la preuve de l’entretien normal de l’ouvrage.
En l’espèce, le grillage était fortement abîmé sur plus de 200 mètres, laissant ainsi passer des animaux sauvages et il se trouvait non loin d’une zone de passage habituel des chevreuils.
Dans ce dossier, les chances de faire aboutir le recours de l’assureur automobile contre le département et son assureur étaient, au vu de la jurisprudence, importantes.
Une analyse précise des faits est essentielle pour connaître les chances de succès d’un tel recours : dans ce dossier, si le grillage ne s’était pas trouvé à proximité d’une zone de passage habituel des animaux, les chances de succès auraient été faibles.
