L’assuré vit dans une maison individuelle composée d’un jardin. Un automobiliste a perdu le contrôle de son véhicule et a endommagé la clôture de l’habitation.
L’assureur est intervenu au titre de la garantie “Incendie et Risques annexes”. L’assurée a été indemnisée des dommages causés à sa clôture.
S’agissant d’un recours à effectuer auprès de l’assureur automobile du conducteur, l’assureur habitation nous a confié le soin d’apprécier l’opportunité de ce recours et de l’exercer.
Pour avoir une chance de succès élevée sur ce dossier, il est nécessaire de trouver le fondement juridique de nature à établir la responsabilité du conducteur.
Sa responsabilité semble engagée sur le fondement de l’article R.413-17 du Code de la route qui impose à tout conducteur de conserver la maîtrise de son véhicule. De toute évidence, en cause des dommages sur une clôture privée, le conducteur a perdu le contrôle de son véhicule. La responsabilité est démontrée.
Notre courrier de recours, accompagné d’un argumentaire juridique, a permis à l’assureur habitation de recouvrer la somme de 11.353 euros, déjà versée à son assuré. Le remboursement du sinistre a été effectué sous 15 jours.
Lyanne est intervenue pour cet assureur qui rencontre des difficultés à exercer des recours automobiles par son service gestion de sinistre habitation.
