Un cycliste circulait sur un chemin rural comportant de nombreux nids de poule. Celui-ci n’a pas pu tous les éviter et est alors tombé, se fracturant deux os de la jambe droite.
Le cycliste avait souscrit un contrat d’assurance Accidents de la vie. L’accident de circulation étant survenu dans le cadre privé et en qualité de cycliste, son assureur a pris en charge son sinistre. Il a, ensuite, souhaité savoir si un recours auprès de l’assureur de la commune était envisageable.
Existe-t-il, en l’espèce, un défaut d’entretien normal de la voirie par la commune ? Dans ce dossier, le chemin rural en question se situait sur une commune.
En matière de responsabilité administrative, lorsqu’un sinistre est subi par un usager, cela entraîne une présomption simple de responsabilité à l’encontre de la commune. Il sera possible, pour celle-ci, d’en inverser la charge de la preuve en démontrant qu’un entretien de la voirie avait été réalisé récemment.
Ce chemin comportait de nombreux nids de poule qui s’avéraient être dangereux pour ses usagers et qui n’avaient pas fait l’objet de travaux afin d’améliorer la voirie.
Néanmoins, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler à de multiples reprises que “s'il appartient au maire de faire usage de son pouvoir de police afin de réglementer et, au besoin, d'interdire la circulation sur les chemins ruraux et s'il lui incombe de prendre les mesures propres à assurer leur conservation, ces dispositions [l'article L. 161-5 du code rural] n'ont, par elles-mêmes, ni pour objet ni pour effet de mettre à la charge des communes une obligation d'entretien de ces voies” (Conseil d’Etat, 26 septembre 2012, n°347068).
Par conséquent, puisque la commune n’était pas dans l’obligation d’entretenir les chemins ruraux, les chances de voir aboutir un tel recours étaient faibles.
Nous avons rédigé une note détaillée à destination de l’assureur pour lui faire part de nos recherches et lui expliquer que l’exercice du recours n’était pas opportun.
Le dommage corporel subi par le cycliste a été indemnisé par son assureur sans que celui-ci ne puisse obtenir le remboursement des sommes versées.
