Lors de vents violents, le balcon d’une maison s’est détaché et a endommagé les fenêtres de la propriété voisine. L’assuré multirisques habitation n’était pas propriétaire de la maison mais locataire.
Lors d’une expertise, il s’est avéré que le balcon était délabré et qu’il nécessitait des travaux afin de renforcer son ancrage avec le bâtiment.
L’assureur multirisques habitation a indemnisé son assuré et voulait obtenir le remboursement des sommes versées auprès de l’assureur multirisques habitation du locataire.
Le fondement applicable est le régime spécial de responsabilité du fait d’un bâtiment en ruine (article 1244 du Code civil). Trois conditions cumulatives sont nécessaires : l’existence d’un bâtiment, la caractérisation d’un état de ruine de ce bâtiment qui serait la conséquence d’un défaut d’entretien ou d’un vice.
Le balcon est considéré comme un bâtiment en ce qu’il constitue un élément immobilier incorporé à la construction.
Le balcon doit avoir pour particularité d’être en ruine. La Cour de cassation a déjà considéré que la chute du garde-corps d’un balcon constituait la ruine partielle d’un bâtiment. En effet, la ruine d’un bâtiment peut consister en sa destruction totale ou la dégradation partielle d’un de ses éléments. En l’espèce, cela concernait la chute d’un balcon : la ruine est donc caractérisée.
Enfin, la ruine doit être la conséquence d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction. Dans ce cas, l’expertise a prouvé une insuffisance quant à l’ancrage du balcon. Il y a donc bien un vice de construction du balcon.
La responsabilité doit, de ce fait, être engagée. Néanmoins, la Cour de cassation a jugé que : “La responsabilité encourue par le propriétaire [...] est indépendante de la forme de la tenure du bâtiment et elle persiste encore que l'immeuble ait été donné à bail.” (Cass. civ., 28 janvier 1936).
La responsabilité qui a été engagée fut celle du propriétaire de la maison et non celle du locataire. L’assureur multirisques habitation de la propriété voisine a pu exercer son recours contre l’assureur multirisques habitation du propriétaire.
C’est en effectuant des recherches que le service juridique de Lyanne s’est aperçu que, dans ce dossier, la responsabilité engagée était celle du propriétaire. Ces recherches juridiques ont permis de faire aboutir le recours contre celui qui était réellement responsable.
