Un automobiliste circulait sur une route nationale lorsqu’un arbre, appartenant au domaine public départemental, a chuté et a endommagé son véhicule. La commune a transmis une preuve permettant d’attester de la vérification de l’état général des arbres qui bordaient cette rue. Aucune anomalie particulière n’a été relevée deux mois avant le sinistre lors de cette vérification par un expert.
L’assureur automobile a indemnisé son assuré à hauteur de 6.700 euros. Celui-ci souhaitait ensuite en obtenir le remboursement en effectuant un recours auprès de l’Etat.
Dans ce dossier, se posait la question de la caractérisation de la théorie du défaut d’entretien normal de l’ouvrage public. L’usager de la route nationale a subi un préjudice du fait d’un arbre appartenant au domaine public.
En matière de responsabilité administrative, lorsqu’un sinistre est subi par un usager sur la voie publique, cela entraîne une présomption simple de responsabilité à l’encontre de l’administration. Il sera possible, pour l’administration, d’en inverser la charge de la preuve en démontrant qu’un entretien avait été réalisé récemment.
La jurisprudence a estimé que la chute d’un arbre était constitutive de défaut d'entretien normal si l'aspect extérieur de cet arbre laissait prévoir cette chute.
En l’espèce, il a été établi, après une vérification ordonnée par le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, que l’arbre ne présentait aucun signe extérieur. L’arbre avait été qualifié de sain par l’expert. La charge de la preuve avait donc été inversée.
Après analyse du dossier, le service juridique de Lyanne a considéré qu’il n’existait pas de défaut d’entretien normal et que le recours n’avait que très peu de chances d’aboutir.
C’est en faisant des recherches juridiques et en s’appuyant sur la jurisprudence du Conseil d’Etat que le service juridique en a conclu que l’exercice d’un recours était, ici, vain.
Une note explicative à destination de l’assureur a été rédigée afin de lui expliquer que l’exercice du recours n’était pas opportun.
Lyanne dit oui à l’exercice des recours mais il est nécessaire que ceux-ci soient qualitatifs afin d’avoir une chance de succès élevée.
