A la suite de vents violents, les tuiles d’une maison se sont envolées et ont endommagé la propriété voisine.
Lors de l’expertise, il s’est avéré que la chute des tuiles a été causée en raison d’un vice de construction.
L’assureur habitation, après avoir indemnisé son assuré, souhaitait exercer un recours contre l’assureur habitation du propriétaire de la maison sur le fondement de sa responsabilité civile vie privée.
Le Code civil prévoit, à l’article 1244, un régime spécial de responsabilité du fait d’un bâtiment en ruine. Il dispose que : “Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.”. Plusieurs conditions doivent être réunies afin d’engager la responsabilité du propriétaire du fait de son bâtiment en ruine.
Tout d’abord, il doit s’agir d’un bâtiment, c’est-à-dire tout élément mobilier ou immobilier qui est incorporé à la construction de façon indissoluble. En l’espèce, ce sont des tuiles qui ont causé l’endommagement de la propriété du voisin. Les tuiles entrent dans la notion de bâtiment.
Ensuite, le bâtiment doit avoir pour particularité d’être en ruine. Selon la Cour de cassation, la ruine d’un bâtiment doit s’entendre de sa destruction totale mais aussi de la dégradation partielle d’un de ses éléments. Dans ce dossier, cela concernait la chute de tuiles. La Cour de cassation a pu considérer que la chute de tuiles constituait la ruine partielle du bâtiment (Cass. civ. 2e, 4 mai 2000, n°98-19.951). La qualification de ruine est, de fait, retenue.
Enfin, la ruine doit être la conséquence d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction. Constitue, par exemple, un vice de construction l'insuffisance d'ancrage d'une toiture (Cass. civ. 2e, 14 décembre 1978, n°77-12.245). Ici, une expertise a constaté que la chute des tuiles résultait d’un défaut d’ancrage. Il y a donc bien un vice de construction.
Par conséquent, la responsabilité du propriétaire du fait de son bâtiment en ruine devait être engagée. L’assureur habitation a pu exercer son recours contre l’assureur habitation du propriétaire de la maison.
Les assureurs doivent exercer leurs recours tout en ayant connaissance des régimes spéciaux de responsabilité afin de parfaire leur argumentation juridique et obtenir gain de cause. Ces régimes spéciaux, maîtrisés par l’équipe juridique Lyanne, permettent d’exercer des recours qui n’avaient pas été systématiquement envisagés par les services concernés.
