A la suite d’une tempête, l’assurée a constaté l’effondrement du mur de soutènement servant de clôture entre son habitation et celle de son voisin. La chute de ce mur a causé des dommages sur sa véranda et entraîné un glissement de terrain.
L’assureur a pris en charge les dommages causés à la véranda et a précisé que l’indemnisation des dommages causés au mur était conditionnée à l’aboutissement d’un recours auprès de l’assureur du voisin.
Deux recours distincts ont été effectués :
(Pour mieux comprendre la distinction entre ces deux recours, vous pouvez vous reporter à l’article “Les recours de droit commun”) (LIEN).
L’assureur du voisin a dans un premier temps accepté d’intervenir dans le cadre de ces recours mais à hauteur de 50% considérant qu’il s’agissait d’un mur mitoyen appartenant par moitié à chacun des assurés.
Des documents complémentaires (cadastre, acte de propriété) ont été demandés à l’assurée afin de déterminer la propriété de ce mur de soutènement. Aucune mention n’était présente sur ces documents.
Dans cette situation, un second courrier de contestation a été émis et argumenté au regard des règles du droit commun. En effet, à défaut de preuve contraire, le mur de soutènement est réputé appartenir à celui dont il soutient les terres. En l’occurrence, le mur de soutènement avait vocation à soutenir les terres du voisin situées en contre haut de l’habitation de l’assurée.
Des documents complémentaires ont été demandés à l’assurée et des recherches juridiques ont été effectuées afin de faire aboutir ce recours.
Résultats : La propriété du mur au profit du voisin a été établie juridiquement. Remboursement de la somme versée pour réparer la véranda (11.584 euros) et indemnisation des frais de déblais et de réparation du mur (16.352 euros).
