Lors d’une manœuvre de stationnement, un automobiliste entrant sur une propriété privée a percuté le chien se trouvant dans le jardin.
L’assureur de la propriétaire du chien a exercé un recours auprès de l’assureur de l’automobiliste pour obtenir la prise en charge des frais vétérinaires consécutifs à l’accident.
L’assureur du véhicule a refusé d’intervenir indiquant que le chien se trouvait en état de divagation ce qui caractérise une faute de nature à exclure toute indemnisation.La responsabilité du conducteur ne serait donc pas engagée.
Pour obtenir une indemnisation, il est nécessaire de prouver la faute du conducteur. Il est également nécessaire de démontrer qu’aucune faute n’a été commise par la propriétaire du chien, faute qui serait de nature à exclure toute indemnisation.
L’assureur adverse mettait en avant une faute de la propriétaire du chien qui aurait laissé son chien en état de divagation.
Cette situation contreviendrait aux dispositions de l’article L.211-23 du Code rural et de la pêche maritime qui précise qu’ “est considéré comme en état de divagation tout chien qui, (...) n’est plus sous la surveillance effective de son maître, (...) ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres”.
Le chien se trouvait dans l’enceinte de la propriété privée en présence de son maître. Il se trouvait ainsi sous la surveillance effective de son propriétaire. L’article précité n’a pas vocation à s'appliquer aux faits d’espèce.
L’équipe juridique Lyanne a également trouvé une jurisprudence identique à celle du cas d’espèce qui a été ajoutée à l’argumentaire de ce recours.
Le juriste chargé de ce dossier ne s’est pas arrêté à la seule contestation de l’article L.211-23 précité mais a effectué des recherches juridiques pour trouver une jurisprudence similaire au cas d’espèce. Ces deux arguments ont permis d’avoir un raisonnement juridique complet pour obtenir gain de cause.
