L’assurée vit dans une maison individuelle composée d’un jardin qui a été endommagé par les bovins de son voisin. Elle a déclaré un sinistre vandalisme à son assureur habitation.
L’assureur refuse de mobiliser cette garantie. Pour caractériser l’acte de vandalisme, il faut, selon le contrat, prouver une volonté de détériorer ou de détruire la chose. Or, les bovins n’ont pas eu la volonté d’endommager un jardin privatif.
L’assurée formule une réclamation écrite à l’assurance.
Lyanne confirme la position de l’assureur sur la garantie vandalisme, les conditions ne sont pas réunies, la volonté de détériorer ou détruire n’étant pas caractérisée.
Une autre clause du contrat semble toutefois envisageable.
Nous avons suggéré à l’assurance d’exercer un recours à l’encontre du propriétaire des bovins, sa responsabilité étant engagée.
Par application de l’article 1243 du Code civil consacrant le principe de la responsabilité du fait des animaux, “Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé”.
Lyanne a rédigé un courrier de recours qu’elle a transmis au service réclamation de l’assureur pour qu’il soit exercé.
Lyanne, dans une optique d’expérience client de qualité et de maintien de relations pérennes entre un assureur et son assuré, a décidé d’analyser le dossier sous un nouvel angle, non envisagé par le service de gestion de sinistres.
Notre courrier de recours a permis de débloquer la situation et l’assurée a été indemnisée des dommages causés à son terrain à hauteur de 5.449 euros.
