Lors de la souscription de son contrat automobile, un assuré a omis de déclarer que son permis de conduire avait été suspendu deux ans auparavant.
Lors de la gestion d’un accident de la circulation, l’assureur a constaté qu’une mauvaise déclaration du risque avait été effectuée et a prononcé la nullité du contrat.
L’assuré a contesté cette position
La gestion de la réclamation a été confiée aux équipes Lyanne. Nous avons analysé les conditions particulières du contrat et constaté qu’à la question : “Votre permis de conduire a-t-il fait l’objet d’une suspension durant les 36 derniers mois?”, l’assuré a répondu “Non”.
Une réponse erronée a donc été apportée lors de la souscription du contrat.
Conformément à l’article L.113-8 du Code des assurances, afin d’opposer la nullité du contrat, il est nécessaire de déterminer si cette déclaration inexacte a été faite intentionnellement par l’assuré.
A ce sujet, la jurisprudence considère que l’intention est démontrée dès lors que la situation ne pouvait pas être méconnue par l’assuré. En effet, s’agissant d’une suspension de permis, l’assuré ne pouvait pas ignorer cette situation.
Cette mauvaise déclaration du risque étant de nature à changer l’appréciation du risque par l’assureur, ce dernier est donc fondé à prononcer la nullité du contrat, ayant pour conséquence le refus de prise en charge des dommages subis par le véhicule.
Nos équipes ont rédigé un courrier reprenant les termes de l’article L.1113-8 du Code des assurances.
S’agissant d’une notion complexe, nous avons pris le soin de l’expliquer en des termes clairs et simples.
Nous avons également détaillé les conséquences d’une nullité.
