A la suite d’un changement de coordonnées bancaires non communiquées à son assureur, le prélèvement automatique des primes du contrat d’assurance automobile ont été rejetées.
L’assureur a alors adressé un courrier de mise en demeure indiquant qu’à défaut de règlement les garanties seraient suspendues puis le contrat résilié. Le paiement n’a pas été régularisé dans les délais et le contrat a été résilié.
A la suite d’un choc contre un corps fixe, l’assuré découvre que son contrat a été résilié et qu’aucune prise en charge ne lui sera versée.
L’assuré a formulé une réclamation en indiquant ne jamais avoir reçu le courrier recommandé adressé par l’assureur. De ce fait, l’assuré estimait que l’assureur avait commis une faute en ne s’assurant pas de la bonne réception du courrier.
Lyanne a repris l’analyse du dossier et a confirmé la validité de la résiliation effectuée par l’assureur.
En effet, la lettre de mise en demeure reprenant l’ensemble des mentions obligatoires (délais) avait été adressée par lettre recommandée au dernier domicile connu de l’assuré.
L’assureur pouvait également justifier d’un descriptif de pli émanant de la Poste, ce qui permet de prouver l’envoi du courrier.
En ce sens, la jurisprudence a considéré que l’assureur devait uniquement envoyer une mise en demeure par courrier recommandé mais qu’il n’avait pas l’obligation de s’assurer de la bonne réception du courrier.
L’argumentation fondée sur l’article L.113-3 du Code des assurances et sur la jurisprudence a été rédigée par nos services en des termes simples afin de rendre les règles de la résiliation accessibles et de permettre à l’assuré de comprendre le refus de prise en charge opposé par son assureur.
