Lors d’un cambriolage, il est probable qu’il y ait des dégâts matériels. Il arrive alors que votre compagnie d’assurance et celle du propriétaire de votre logement s’opposent pour savoir à qui il incombe de rembourser les dommages. Le rôle de la convention détérioration immobilière est de clarifier les responsabilités de chacun.
En résumé …
La convention détérioration immobilière est une directive de 2007. Elle vise à déterminer à qui revient la charge de l’indemnisation des frais de remise en état après un vol. Si le montant des dommages n’excède pas 1 600 €, c’est l’assureur du locataire qui paye mais si le montant excède cette somme, c’est l’assureur du propriétaire qui joue.
Qu’est-ce que la convention détérioration immobilière ?
La convention détérioration immobilière ou convention vol est une directive signée par les différentes compagnies d’assurances en 2007. Elle a été votée par l’Assemblée plénière des sociétés d’assurances dommages (APSAD). Son but est de déterminer à qui revient la charge de l’indemnisation des frais de remise en état après un vol ou une tentative de vol. Par cette convention, les assurances souhaitent faciliter le règlement de ce type de sinistres et éviter les retards de procédure.
Comment fonctionne la convention détérioration immobilière ?
La convention stipule que pour les sinistres dont le montant n’excède pas 1 600 €, c’est à l’assureur du locataire d’indemniser le sinistre dans les limites prévues par sa garantie vol. Si le montant des réparations est supérieur à 1 600 €, c’est l’assureur du propriétaire qui se chargera d’effectuer les remboursements.
Que faire en cas de cambriolage chez un locataire ?
Avant que la convention de détérioration immobilière s’applique, il y a une procédure à suivre. Pour commencer, le locataire doit déposer plainte au commissariat de la police ou à la gendarmerie afin de prouver que les dégâts ne sont pas de son fait. Pour cela, il doit dresser la liste des dégâts et des vols. Les policiers ou les gendarmes se déplaceront peut-être au domicile pour relever les empreintes. Ils dresseront un procès-verbal qui servira de preuve du cambriolage.
Le locataire doit prévenir le propriétaire rapidement afin que ce dernier puisse déclarer le sinistre à son assureur. Pour cela, le propriétaire doit joindre le récépissé du dépôt de plainte du locataire à sa déclaration. Il doit également joindre la liste des dégâts et des objets volés. Votre locataire doit fournir toutes les factures et photos pouvant aider l’assureur de son propriétaire à estimer le montant du remboursement. Le propriétaire doit fournir les factures et photos de ses équipements dérobés ou abîmés.
Respectez le délai d’envoi du dossier. Les délais sont définis dans le contrat d’assurance. Renseignez-vous sur l’étendue de votre couverture pour ce type de litige. Les assurances multirisques habitation sont les contrats les plus complets. Certaines assurances « propriétaire non occupant » couvrent aussi ces litiges.
